Financement des mesures de prévention ou de protection des habitations … possibilité de demande de subventions !

La Commune de Genech est concernée par un Plan de Prévention des Risques d’inondations de la Marque (PPRi) approuvé en 2015.

A ce titre, des mesures de prévention ou de protection des biens et des personnes sont rendues obligatoires pour les zones concernées de la Commune (Cf. : https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques-naturels-technologiques-et-miniers/Plans-de-prevention-des-risques-d-inondation-PPRI/PPRN-approuves-et-PPR-modifies/Le-Plan-de-Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI-de-la-vallee-de-la-Marque/Le-zonage-reglementaire-par-commune).

Ces mesures obligatoires sont :

La limitation de la pénétration des eaux, pouvant être atteint par la pose de batardeaux n’excédant pas 1m.

L’acquisition de pompes en complément de la mesure précédente (et non « à la place » de la mesure précédente).

L’arrimage des cuves contenant des produits polluants ou dangereux (fioul par exemple).

La matérialisation des bassins.

Ces mesures sont finançables par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) en ce qui concerne : 

Les particuliers à hauteur de 50% de la valeur vénale du bien, 80% du coût des travaux avec un plafond de 36000 euros.

Les entreprises de moins de 20 salariés à hauteur de 20 % du coût des études et/ou travaux dans la limite de 10% de la valeur vénale du bien. 

Les demandes de subvention sont à adresser à l'adresse mail suivante : ddtm-ssrcatnord [point] gouv [point] fr (ddtm-ssrc[at]nord[dot]gouv[dot]fr).

Vous pouvez venir vous renseigner directement en Mairie.

Carte du zonage réglementaire GENECH (Pièce n°21).pdf

Consulter
Taille: 711.68 Ko Extension: pdf Publié le 02 Jan. 2024