Ce qu’il faut savoir
Les Mairies sont-elles obligées de délivrer certains certificats ?
Le Maire n'est tenu de délivrer un certificat que lorsqu'une Loi ou un Décret lui en fait l'obligation et à la condition qu'il dispose de la preuve de ce qui lui est demandé de certifier.
En effet, sauf en matière d'évènements enregistrés sur les registres d'état-civil (naissance, mariage, décès), les textes qui prévoyaient la délivrance de certificats ont, pour la plupart, été supprimés.
En pratique, sachez que les Maires n'ont plus à établir de certificat :
- de concubinage,
- de bonne vie et mœurs,
- de célibat,
- de non-séparation de corps,
- de non-divorce,
- de non-remariage,
- spécial d'indigence,
- d'hérédité,
- de vie-procuration,
- de domicile.
Par ailleurs, il faut souligner que la preuve du domicile n'est plus nécessaire pour la plupart des démarches administratives.
Sachez également que dans les procédures administratives instruites par l'administration, la production d'une copie certifiée conforme à l'original n'est plus exigée. Le cas où le maire est tenu de certifier conforme un document est maintenant limité.
Certains certificats sont délivrés par d'autres autorités que le Maire.
Par exemple :
- le certificat de nationalité française est délivré par le tribunal d'instance,
- le certificat de non-imposition est délivré par le centre des impôts,
- en cas de cession de véhicule, le certificat de situation administrative du véhicule (certificat de non-gage) peut être obtenu à la préfecture ou sur internet.
Certificats hébergement remplacés
Les certificats d'hébergement réclamés pour l'accueil de ressortissants étrangers ont été remplacés par les attestations d'accueil.
La Légalisation de Signature
La légalisation de signature vous permet de faire authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes qui ont été rédigés et signés sans la présence d'un notaire.
Pour demander une légalisation de signature, il vous faut préparer les documents suivants :
- La pièce avec la signature à légaliser que vous devrez signer devant l'agent.
- Une pièce d'identité sur laquelle figure votre signature.
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de 2 personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile. - Un justificatif de domicile récent.
La Copie Certifiée Conforme
Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française auprès d'autres organismes français.
- Pour une copie certifiée conforme exigée pour un document français demandé par une administration étrangère, rendez-vous à l’Accueil de la Mairie.
- Pour la certification conforme d'une copie de documents émis par une administration étrangère, elle doit être réclamée auprès de l'ambassade ou du consulat étranger en France.
- Pour les copies d'actes judiciaires (jugement...) ou d'actes authentiques (crédit-bail immobilier...) il vous faudra vous adresser au Tribunal d'instance ou à un notaire.
Le Certificat de Vie Commune
Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre. Vous pouvez être amené à le fournir à certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.
Même s’il n’est plus obligatoirement fourni par les Communes, vous pouvez vous rendre en Mairie afin d’obtenir votre certificat.
Il vous faudra fournir, en versions originales pour les deux membres du couple :
- Un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
- Un justificatif portant mention des deux noms (quittance de loyer, électricité).
Attention, la présence des deux conjoints est obligatoire et de deux témoins munis d’un justificatif d’identité.