La domiciliation, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe de disposer d'une adresse administrative.
La domiciliation vous permet :
- de recevoir du courrier
- de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, droits à la sécurité sociale...).
Pour ce faire vous devez avoir un lien avec la commune pour laquelle vous demandez la domiciliation.
Le lien est considéré lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
- Votre lieu de séjour est le territoire de la commune à la date de demande de domiciliation,
- Vous exercez une activité professionnelle sur la commune,
- Vous bénéficiez d'une action d'insertion ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou que vous avez entrepris des démarches à cet effet sur la commune,
- Vous avez des liens familiaux avec une personne qui vit dans la commune,
- Vous avez l'exercice de l'autorité parentale sur votre enfant mineur qui est scolarisé dans la commune.
Pour vous inscrire, il vous faut vous présenter à la mairie.