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Vos droits et démarches

Congé sans délai de préavis en cas de manquement du bailleur (Modèle de document)

Permet au locataire de partir sans préavis en cas de manquements du propriétaire (grave problème électrique, longue coupure d'eau..).

Nom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Locataire de votre logement situéadressedepuis ledate, je vous ai fait part lesdates des courriers d'avertissementdes graves problèmes affectant le logement :

description des problèmes

Vous trouverez ci-jointsun constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice)/un certificat médical/des photosattestant de la réalité de ces problèmes.

Ces faits constituent des manquements à vos obligations de bailleur.

En raison de l'absence de réponse satisfaisante à mes courriers, je vous informe que je quitterai le logement ledatesans respecter de préavis, comme me le permet la jurisprudence.

En cas de refus de votre part, je saisirai le juge des contentieux de la protection.

Cordialement,

Signature

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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