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Documents de copropriété

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE-Collectif)

Les bâtiments en copropriété dont le permis de construire a été déposé avant le 1erjanvier 2013 devront faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif).

Cette disposition entre en vigueur aux dates suivantes :

  • 1erjanvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200lots

  • 1erjanvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots

  • 1erjanvier 2026 pour les copropriétés d'au maximum 50 lots

C'est ce qu'indiquel'article 158 de la loi n°2021-1104 .

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le fonctionnement et les caractéristiques techniques d'une copropriété sont regroupés au sein de différents documents à la disposition des copropriétaires.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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