Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

RSA/prime d'activité : que veut dire "résidence stable et effective" en France ?

Pour percevoir leRSAou la prime d'activité, vous devez résider en France de façon permanente.La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 moispar année civile ou de date à date.

Si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité pour les seuls mois complets de présence en France.

Larésidence stable et effectivene doit pas être confondue avec le fait d'êtresans domicile stable ou fixe. Vous pouvez prétendre au RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vousfaire domicilierauprès d'unCCASou d'un organisme agréé.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web