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Vos droits et démarches

Pension alimentaire versée pour un enfant : montant et versement

Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur. Cette obligation d'entretien s'applique pour les enfants adoptés, légitimes ou nés hors mariage s'ils ont été reconnus. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l'amiable, soit par le juge. Une partie des sommes versées peut être déduite de vos impôts sur le revenu.

De quoi s'agit-il ?

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).

Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.

Vous pouvez

  • soit la verser à l'autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant,

  • soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.

En cas dedivorce contentieux, le juge aux affaires familiales (Jaf) fixe le montant de la pension alimentaire

  • soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,

  • soit après le divorce ou la séparation de corps.

Si vous demandez une modification des mesures prises par le Jaf, vous devez utiliser le formulairecerfa n°11530et le transmettre ou remettre au tribunal.

Où s'informer ?

En cas dedivorce par consentement mutuel, la pension est fixée amiablement dans le cadre de la convention de divorce validée et publiée par le notaire.

En cas de séparation de corps, la pension doit être fixée amiablement. Il est, cependant, conseille d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer. En cas de désaccord, vous devrez saisir le Jaf.

Les parents qui se séparent (fin de vie en concubinage ou dissolution de leur Pacs) peuvent rédiger une convention, diteconvention parentale.

Cette convention fixe les conditions del'exercice de l'autorité parentalepar chacun des parents et la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire).

Les parents peuvent demander, au directeur de laCafou de laMSA, la délivrance d'un document qui permet le versement obligatoire de la pension fixée (titre exécutoire) par la convention. Pour cela, ilsne doivent pasavoir engagé une procédure auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

Depuis décembre 2020, que vous soyez allocataire de la Caf ou affilié à la MSA, vous pouvez faire votre demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez également faire votre demande à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être signé et il doit être accompagné de la convention parentale et de l'ensemble des pièces justificatives requises pour permettre l'étude du dossier.

Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples : Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé.

Il existe unegrille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul :

Services en ligne et formulaires

Formes du versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

À noter

le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire.

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

  • Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

  • Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)

  • Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

  • Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

Durée de versement

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et unmajeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé,faire une demande de pension alimentaireauprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Attention

lorsque vous payez la pension, vous devez signaler au bénéficiaire tout déménagement et tout changement de votre situation financière. Si vous ne le faites pas, vous encourez une amende et/ou une peine de prison.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.

    Dans cette lettre, vous pouvez lu rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, unrecouvrementforcé pourra être exercé.

Où s'informer ?

  • Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues

  • Prendre conseil auprès d'un avocat

Où s'informer ?

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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