Vos droits et démarches

De quoi s'agit-il ?

Que vous soyez séparé ou divorcé, vous devez contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (né pendant ou hors mariage, ou adopté), même majeur.

La pension alimentaire a but d'aider le parent, chez qui réside l'enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,...) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).

Elle est déterminée en fonction de vos ressources et de ses besoins.

Vous pouvez

• soit la verser à l'autre parent où à la personne à laquelle est confié votre enfant,

• soit en bénéficier.

Seul le parent qui justifie devant le juge qu'il ne pas peut subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Montant de la pension

Le montant de la pension est fixé en fonction de vos revenus, de vos charges et des besoins de votre enfant.

Il existe unegrille indicative des montants , à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul :

Formes du versement

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes.

Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement).

Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes :

• Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant

• Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence)

• Jouissance d'un bien (exemple : un logement)

• Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples : un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

Durée de versement

En général, vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé soit dans le jugement, soit dans la convention.

Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à ce qu'il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu'à la fin de ses études. Il peut également se poursuivre pour un enfant en situation de handicap et unmajeur protégé.

Votre enfant majeur peut, que vous soyez séparé ou divorcé,faire une demande de pension alimentaireauprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si l'autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

• Le mettre en demeure, via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.

  Dans cette lettre, vous pouvez lu rappeler ses obligations et lui préciser que s'il ne régularise pas la situation, unrecouvrementforcé pourra être exercé.

• Mettre en place l'une des actions suivantes :confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA),engager uneprocédure de "paiement direct"en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), demande au Jaf unesaisie sur compte bancaire,...

• Avec une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire, l'obliger à vous régler les sommes dues

• Prendre conseil auprès d'un avocat