Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Mariage en France

  1. Accueil particuliers
  2. Famille
  3. Mariage
  4. Mariage en France

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

  • Accord d'au moins l'un de ses parents

  • Dispense d'âge accordée par leprocureur de la Républiquepour motifs graves

Absence de lien de parenté

Lemariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner sonconsentement libre et éclairéau mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle dudomicileou de larésidenced'un des futurs époux

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civils'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d'un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étrangerqui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de leur pays d'origine

  • Commune d'unecollectivité d'outre-mer (Com)ou de Nouvelle-Calédonie

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir unacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostillepar exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

il est possible de fournir unextrait d'acte de naissance plurilingue.

Si uncontrat de mariageest conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

Si l'un des futurs époux est soustutelleoucuratelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vostémoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

Qui examine le dossier ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander auprocureur de la Républiqued'interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant10 joursà la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ejour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais leprocureur de la Républiquepeut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit êtrefaite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Unlivret de familleest délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie unextrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille,le livret sera mis à jouravec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par unPacs, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé

  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir les autorisations suivantes :

  • Accord d'au moins l'un de ses parents

  • Dispense d'âge accordée par leprocureur de la Républiquepour motifs graves

Absence de lien de parenté

Lemariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun doit donner sonconsentement libre et éclairéau mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être l'une des communes suivantes :

  • Celle dudomicileou de larésidenced'un des futurs époux

  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civils'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de la résidence principale d'un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

Le mariage en France d'un couple étrangerqui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de leur pays d'origine

  • Commune d'unecollectivité d'outre-mer (Com)ou de Nouvelle-Calédonie

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir unacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostillepar exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

il est possible de fournir unextrait d'acte de naissance plurilingue.

Si uncontrat de mariageest conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

Si l'un des futurs époux est soustutelleoucuratelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vostémoins, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du document d'identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s'informer ?

Qui examine le dossier ?

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander auprocureur de la Républiqued'interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant10 joursà la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ejour qui suit la publication des bans.

Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2022, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2022.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais leprocureur de la Républiquepeut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit êtrefaite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Unlivret de familleest délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie unextrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille,le livret sera mis à jouravec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2efois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère

Attention

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Et aussi sur service-public.fr

Changement d'état civil
Papiers - Citoyenneté

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr

Rubriques
Ville de Genech - site officiel



    Un site Internet communal réalisé par emile-web