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Vos droits et démarches

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Qui peut se marier ?

Majorité

Il faut être majeur pour se marier.

Monogamie

Vous ne devez pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère.

Attention

une personne en instance de divorce ou simplement séparée de corps est considérée comme encore mariée.

Par contre, il est possible d'être déjà engagé par unPacs, conclu ou non avec le futur époux, étant donné que le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Absence de lien de parenté ou d'alliance

Unlien de parenté ou d'alliance trop procheest une cause d'empêchement du mariage.

Consentement

Chacun doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Sans un consentement libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'un des époux ou du procureur de la République. Le délai maximum, pour faire cette demande, est de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (c'est-à-dire via un parent).

L'officier de l'état civils'assure dans tous les cas qu'au moins l'une des personnes a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sondomicileétabli depuis 1 mois continu minimum.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sarésidenceétablie par au moins 1 mois d'habitation continue.

Celle-ci doit se manifester par une habitation continue au minimum pendant le mois qui précède la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de résidence d'un des parents (père ou mère) des futurs époux. Il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents.

À noter

la mairie peut exiger la preuve de la domiciliation du ou des parent(s).

À savoir

le mariage en France d'un couple étrangerqui n'habite pas en France est possible à son consulat ou dans une commune d'unecollectivité d'outre-mer (Com)ou de Nouvelle-Calédonie.

Dépôt du dossier de mariage

Lieu de dépôt du dossier

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Où s'informer ?

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d'identité

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

  • Informations sur lestémoins(noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d'identité)

  • Si le service qui détient l'acte est français, il faut fournir unacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois.

  • Si le service qui délivre l'acte est étranger, fournir un acte de naissance de 6 mois maximum. (il n'y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes).

Si l'un des futurs époux est sous tutelle ou curatelle, il faut fournir le justificatif de l'information de la personne chargée de la mesure de protection.

À savoir

le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est apprécié au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. Toutefois, si avant la célébration du mariage, l'état civil d'un des futurs époux a été modifié, celui-ci doit remettre une copie de son acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Suivant les cas, d'autres pièces peuvent être demandées :

  • S'il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat). Il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

  • Si uncontrat de mariageest conclu, il faut fournir le certificat de notaire.

  • Si les époux ont eu des enfants avant le mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage.

  • Dans certaines situations familiales particulières (veuvage ou divorce, par exemple).

Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.

Cette audition est obligatoire mais peut, exceptionnellement, ne pas avoir lieu, en cas d'impossibilité ou si elle n'apparaît pas nécessaire à l'officier d'état civil.

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète, si l'un des futurs époux est sourd, muet ou ne comprend pas la langue française.

Si un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente.

Contestation du dossier de mariage

Que ce soit avant ou après l'audition, la mairie ne peut pas d'elle-même refuser un dossier de mariage. Mais elle peut demander auprocureur de la Républiqued'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d'avis appelésbans.

Ils contiennent les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage doit être célébré.

Ils sont affichés à la porte de la mairie du mariage, ainsi qu'à celle des mairies où l'un ou l'autre des époux a son domicile, pendant 10 jours.

Date du mariage

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ejour qui suit la publication des bans. Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2020, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2020. De plus, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Célébration du mariage

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Sauf opposition duprocureur de la République, le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes) à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune.

Toutefois, en cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, le procureur de la République peut demander à l'officier d'état civil de se déplacer à son domicile ou résidence. En cas de péril imminent de mort, l’officier de l’état civil pourra même se déplacer au domicile ou à la résidence de l’un des futurs époux sans intervention du procureur.

Déroulement

La célébration transforme les futurs époux en époux effectifs.

Elle doit êtrefaite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Unlivret de familleest délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie unextrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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