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Vos droits et démarches
Mariage en France
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Qui peut se marier ?
Âge
Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.
Une dispense d'âge, accordée par leprocureur de la Républiquepour motifs graves, est aussi nécessaire.
Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :
Lien direct avec un des futurs époux
Lien indirect via un parent d'un des futurs époux
L'officier de l'état civils'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sondomicile.
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sarésidence.
Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :
Commune dudomiciled'un des parents (père ou mère) des futurs époux
Commune de larésidenceprincipale d'un des parents
Commune de la résidence secondaire d'un des parents
À noter
la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).
Le mariage en France d'un couple étrangerqui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
Consulat de leur pays d'origine
Commune d'unecollectivité d'outre-mer (Com)ou de Nouvelle-Calédonie
Constituer le dossier de mariage
Acte de naissance
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Vous devez fournir unacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
À savoir
si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un acte de naissance de6 mois maximum.
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
À savoir
si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Autres pièces à fournir dans tous les cas
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d'identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)
Pour chacun de leurstémoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du titre d'identité
Pièces à fournir selon votre situation
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.
Si uncontrat de mariageest conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.
Déposer le dossier de mariage
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Où s'informer ?
Instruction du dossier
Audition préalable des futurs époux
L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble. S'il l'estime nécessaire, il peut également demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Contestation du dossier de mariage
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander auprocureur de la Républiqued'interdire la célébration du mariage souhaité.
Publication des bans
L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant10 joursà la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile
Date du mariage
Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairieet les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ejour qui suit la publication des bans.
Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.
Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
Célébration du mariage
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais leprocureur de la Républiquepeut s'y opposer.
En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.
Déroulement
La célébration doit êtrefaite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Unlivret de familleest délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie unextrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille,le livret sera mis à jouravec l'acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4)
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
Questions ? Réponses !
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