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Vos droits et démarches

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Les règles à respecter dépendent de la nature de votre clôture à construire (mur, haie, grillage ou palissade).

Vous devez d'abord impérativementcontacter le service urbanisme de votre mairiepour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin.

Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par lesusages locaux.

Où s'informer ?

S'il n'y a aucune règle locale, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter unehauteur minimum de 2,60 mètres.

Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter unehauteur minimum de 3,20 mètres.

Avant de construire le mur, vous devrez faire unedéclaration préalable de travauxà la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

  • La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres

  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'unsite patrimonial remarquable classéou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativementcontacter le service urbanisme de votre mairiepour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par lesusages locaux.

Où s'informer ?

S'il n'existe aucune règle locale,la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation.

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de0,5 mètre.

À savoir

la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de2 mètres.

À savoir

la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisinpeut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire unedéclaration préalable de travauxà la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'unsite patrimonial remarquable classéou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Vous devez d'abord impérativementcontacter le service urbanisme de votre mairiepour savoir s'il existe des règles locales à respecter. Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par lesusages locaux.

Où s'informer ?

S'il n'y a aucune règle locale, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants.

Votre clôture doit respecter unehauteur minimum de 2,60 mètres.

Votre clôture doit respecter unehauteur minimum de 3,20 mètres.

À savoir

il existe d'autres règles relatives àl'emplacement de votre future clôtureou qui dépendentdes spécificités de votre terrain(terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...).

Avant de mettre votre clôture, vous devrez faire unedéclaration préalable de travauxà la mairie dans l'un des cas suivants :

  • Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose

  • Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'unsite patrimonial remarquable classéou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.

Textes de référence

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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