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Vos droits et démarches

Comment s'effectue le partage des biens après divorce ?

Le partage des biens de la communauté doit être ordonné par le juge qui prononce le divorce, quel que soit lerégime matrimonialadopté par les époux. La liquidation du régime matrimonial permet d'évaluer les biens de la communauté et de les répartir entre les époux.

Un règlement conventionnel par les époux peut fixer le partage. Dans ce cadre, les époux peuvent soumettre à l'homologation du juge aux affaires familiales (Jaf) :

  • une convention sur le règlement des conséquences du divorce et sur le partage des biens,

  • ou, éventuellement, la déclaration qu'il n'y a pas de biens à partager. Dans ce cas, le Jaf validera leur décision.

En l'absence de règlement conventionnel, le juge peut désigner un notaire chargé de ce partage pour évaluer les biens de la communauté. La valeur des biens à partager doit être fixée au jour du partage. Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est uneattribution préférentielle. Néanmoins, cette dernière peut être refusée par le juge qui statue sur les demandes de maintien dansl'indivisionou d'attribution préférentielle.

Si elle rend le partage inégal, l'époux bénéficiaire de l'attribution préférentielle devra payer à l'autre unesoulte. Il peut être décidé que la totalité de la soulte due sera payable comptant ou par un paiement échelonné.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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