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Vos droits et démarches

Choix du prénom de l'enfant

Les parents choisissent le ou les prénoms de leur enfant. Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.L'officier d'état civilcontrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Qui choisit le prénom de l'enfant ?

Les parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.

Le choix du prénom est fait lors de ladéclaration de naissance.

L'officier d'état civilpeut alors rédigerl'acte de naissance.

En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, leJAFest compétent pour trancher le litige.

L'officier d'état civilchoisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :

  • Les parents ne choisissent pas de prénom

  • La mère qui a accouché sous "x" n'a pas choisi de prénom

  • L'enfant est trouvé

Quels prénoms peut-on choisir ?

Conditions à respecter

Le choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :

  • Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.

    Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.

  • Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

    Par exemple, choisir comme prénom lenom de familled'une personne célèbre.

  • Si l'enfant porte lenom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.

    Par exemple, un enfant qui a pour parents monsieur Dupont et madame Martin. Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.

Libre création de prénoms

Les parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.

Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.

Les parents peuvent choisir unprénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.

Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.

Nombre et ordre des prénoms

Il n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.

Toutefois,l'officier d'état civilpeut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.

Tout prénom inscrit dansl'acte de naissancepeut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.

Par exemple, une personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2eou 3eprénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1ersur l'acte de naissance.

Règles d'écriture du prénom

Le parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.

Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.

S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.

L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.

À noter

Il est possible defaire rectifier l'acte de naissanceen cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé....

Contrôle du choix des prénoms

L'officier d'état civilcontrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.

Il avertit leprocureur de la Républiquedans les cas suivants :

  • Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.

  • Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.

  • L'enfant porte lenom d'un seul de ses parentset a comme prénom le nom de l'autre parent

Le procureur de la République peut avertir leJAFqui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.

Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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