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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Pour obtenir un logement social (oulogement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour obtenir des informations
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) -
Organisme pouvant proposer un logement social
Pour déterminer où faire votre demande de logement social
Union sociale pour l'habitat (USH)
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution - Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12) - Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1 - Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI) - Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015) - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum - Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C) - Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir - Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum
Services en ligne et formulaires
-
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Union sociale pour l'habitat (USH) -
Demande de logement social en ligne
Ministère chargé du logement -
Demande de logement social Cerfa n°14069*04
Ministère chargé du logementPour vous aider à remplir le formulaire :
-
Guichet pour une demande de logement social
Ministère chargé du logement -
Suis-je éligible à un logement social ?
Ministère chargé du logement