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Vos droits et démarches

Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?

À la fin d'unCDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à10 %de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus deCDI.

La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus deCDI.

La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'uneconvention collectiveplus favorable.

La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'uneconvention collectiveplus favorable.

La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'uneconvention collectiveplus favorable.

La prime de précarité n'est pas versée.

La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'uneconvention collectiveplus favorable.

La prime de précarité n'est pas versée.

La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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