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Vos droits et démarches

Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de vos enfants ou petits enfants à charge de moins de 6 ans, en cas de garde à l'extérieur du domicile.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir uncrédit d'impôt si vous êtes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit :

  • avoir moins de 6 ans le 1erjanvier de l'année d'imposition (pour l'imposition 2020 des revenus 2019, il doit être né en 2013 ou après)

  • et êtreà votre charge.

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé :

  • une assistante maternelle agréée

  • ou un établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, garderie scolaire, centre de loisir, etc).

À noter

il existe un autre système de réduction (ou crédit d'impôt) lorsque l'enfant estgardé au domicile.

Dépenses prises en compte

Les dépenses ne concernent que la garde d'enfant. Les frais de nourriture ne sont donc pas pris en compte.

De plus, les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement. Ainsi, les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites. Il s'agit notamment du complément de libre choix du mode de garde versé par laCafet des aides versées par l'employeur.

Calcul du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est égal à50  %des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant, en cas de garde alternée

Somme à déclarer

2 300 €maximum

1 150 €maximum

Crédit d'impôt

1 150 €maximum

575 €maximum

Exemple de calcul :

Assistante maternelle (salaire et cotisations) :4 500 €par an

Complément libre choix du mode de garde :3 500 €par an

Dépenses :1 000 €(qui correspond à la somme à déclarer car inférieure au plafond de2 300 €)

Crédit d'impôt :1 000 €/2 =500 €

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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