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Vos droits et démarches

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes si les dépenses entraînent une des conséquences suivantes :.

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (en cas de non respect dudevoir de secours)

  • L'époux met en péril les intérêts de la famille. C'est le cas par exemple si les dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, et porterait atteinte à son patrimoine.

LeJAFpeut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre desactes de dispositionsur ses propres biens (mobiliersouimmobiliers) ou sur ceux du couple.

Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise).

Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans descrédits à la consommation, au risque dusurendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leurcontribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

Pour saisir leJAFil faut lui adresser un courrier. Il doit indiquer nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de l'autre époux (ou épouse) et le motif de la demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple :

  • soit en se présentant sur place

  • soit en l'envoyant en lettre recommandée avec accusé de réception.

Durant la procédure la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

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Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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