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Vos droits et démarches

Établir un testament

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Il vous permet notamment de transmettre, après votre décès, vos biens (appeléslegs) à un ou plusieurs bénéficiaires (appeléslégataires). Vous pouvez faire votre testament seul (testamentolographe) ou devant un notaire (testamentauthentique). Vous pouvez modifier ou annuler votre testament jusqu'à votre décès.

De quoi s'agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous exprimez vos dernières volontés. Par exemple :

  • Transmettre vos biens (legs) après votre décès et décider de leur répartition entre bénéficiaires (légataires)

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée

  • Être majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez léguer uniquement la moitié de vos biens sauf si vous êtesmineur émancipé)

  • Avoir lacapacité juridiquede gérer vos biens.

Si vous êtesmajeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous êtesmajeur sous habilitation familiale,sous sauvegarde de justiceousous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament.

À savoir

vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et lapersonne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Votre testament doit être écrit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

Faire seul son testament

Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est ditolographe.

Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l’ordinateur, même en partie)

  • Être daté précisément (indication du jour, du mois, et de l'année)

  • Être signé.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un notaire pour le rédiger.

Vous pouvez conserver vous-même votre testament.

À savoir

il est recommandé d'informer des personnes de confiance de la rédaction d'un testament et de son lieu de conservation. Si son existence et sa localisation sont ignorées de tous, le testament ne pourra pas être respecté.

Vous pouvez également le confier à un notaire pour qu'il le conserve. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer aufichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)dans les 3 mois qui suivent votre décès.

Attention

lareconnaissance d'un enfantdans un testament doit être faite devant notaire.

Faire établir son testament par un notaire

Ce testament est ditauthentique. Vous le dictez à un notaire, en présence de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, le notaire vous fait la lecture de votre testament. Vous devez ensuite signer le document. Les témoins ou le 2enotaire présent doivent aussi signer le testament.

Vous pouvez aussi faire un testament sans en dévoiler le contenu. Ce testament est ditmystique.Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament et le fait enregistrer aufichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)dans les 3 mois suivant le décès dutestateur.

À savoir

si vous ne parlez pas français, vous pouvez vous faire assister par un interprète. Si vous êtes sourd-muet et ne savez pas lire et écrire, vous pourrez être assisté d'un interprète en langue des signes. Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Biens transmis

Les biens que vous transmettez dans un testament s'appellent deslegs.

Quels biens peut-on léguer ?

Les biens doivent vous appartenir personnellement.

Il peut s'agir de maisons, appartements, terrains, etc. Vous pouvez aussi léguer des meubles, véhicules, tableaux, etc.

Par contre, vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Règles de transmission

Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi. Ainsi, leshéritiers réservatairesne peuvent pas être exclus de votre succession. Vous pouvez donc transmettre librement la part qui dépasse laréserve héréditaire. On appelle cette part laquotité disponible.

Types de legs

Vous avez le choix entre 3 types delegs :

  • Lelegs universelvous permet de léguer tous vos biens à une personne (appelélégataire universel). Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s'effectuera entre eux à parts égales.

  • Lelegs à titre universelvous permet de léguer à une personne (appelélégataire à titre universel) une partie de vos biens (la moitié, le quart...) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).

  • Lelegs particuliervous permet de léguer à une personne (appelélégataire particulier) un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Lelégataire universelet lelégataire à titre universeldoivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Lelégataire particuliern'a pas cette obligation.

À savoir

vous pouvez faire un legs au profit d'associations qui sont autorisées à les recevoir. C'est notamment le cas desassociations reconnues d'utilité publique.

Coût

La rédaction d'un testament olographe est gratuite.

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites établir votre testament devant notaire, vous devrez payer des frais de notaire.

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,41 €

26,41 €

Testament authentique ou mystique

113,19 €

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testament olographe

Pas de frais

26,92 €

26,92 €

Testament authentique ou mystique

115,39 €

Pas de frais

Pas de frais

Les tarifs suivants s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuée avant mai 2016 et qui n'a pas encore été réglée

  • Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2016

  • Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2016

Émoluments selon le type de testament (hors TVA)

Type de testament

Frais de rédaction (hors TVA)

Frais d'ouverture et de description (hors TVA)

Frais de garde avant le décès (hors TVA)

Testamentolographe

Pas de frais

27,30 €

27,30 €

Testamentauthentique oumystique

117,00 €

54,6 €

Pas de frais

Annulation ou modification

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament.

À votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de déclaration de changement de volonté devant notaire

  • Faire un nouveau testament annulant le précédent

  • Détruire votre testamentolographe(en le déchirant par exemple).

Annulation judiciaire

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament. Cette demande doit être faite parassignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

Un testament peut obliger lelégataireà accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente à une personne déterminée).

Si le légataire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament en justice.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de5ans à partir du jour où le légataire a arrêté d'accomplir ses charges.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

Vos héritiers pourront demander l'annulation pour ingratitude si lelégatairea commis l'un des actes suivants :

  • Il a tenté de vous tuer

  • Il a commis desdélits, injures ou sévices graves à votre encontre

  • Il a commis une injure grave à votre mémoire.

Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

Où s'informer ?

Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai d'1an à partir du jour où vos héritiers ont eu connaissance à la fois des faits et du testament.

Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament.

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Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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