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Vos droits et démarches

Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

  • soit un montant forfaitaire,

  • soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,

  • soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur lafiche de paie.

À noter

si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir leconseil de prud'hommespour faire valoir ses droits.

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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