ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d'échelle) ?

Oui, vous pouvez passer sur le terrain de votre voisin s'il n'existe pas d'autre moyen de faire des travaux chez vous : c'est ce que l'on appelle letour d'échelle.

Le tour d'échelle ne repose sur aucun texte, il relève de règles d'usage.

L'exercice de ce droit nécessite toutefois l'accord de votre voisin. Il est recommandé de formaliser cet accord par un écrit.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Il est tout de même recommandé de définir ensemble, par écrit, les éléments suivants :

  • Durée des travaux

  • Dates et heures de passage

  • Précautions à prendre pour ne pas endommager le terrain

Vous pouvez prévoir de dédommager votre voisin en lui versant une indemnité d'occupation pour le trouble de jouissance de son terrain. Le montant de cette indemnité est libre.

Vous pouvez faire appel à unconciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.

Si le désaccord persiste, vous pouvezfaire un recours auprès du tribunal.

L'autorisation est accordée par le juge uniquement dans l'un des 2 cas suivants :

  • Aucune autre solution technique ne permet de faire vos travaux

  • Une autre solution existe pour faire vos travaux, mais cette solution est excessivement complexe ou onéreuse

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web