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Vos droits et démarches

Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?

Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (oureprésentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement. La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement dans le même organisme d'accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification (rémunération). L'administration remet au stagiaire une attestation de stage.

Objectifs du stage

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme.

L'accueil d'un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes :

  • Occuper un emploi permanent de l'administration

  • Faire face à un accroissement temporaire d'activité

  • Occuper un emploi saisonnier

  • Remplacer un agent public absent

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de l'accueil et de l'accompagnement du stagiaire.

Convention de stage

Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou sonreprésentant légal), l'administration d'accueil et l'établissement d'enseignement.

Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

  • Nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et nom du tuteur dans l'administration d'accueil

  • Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir

  • Dates du début et fin de stage et durée totale prévue

  • Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés

  • Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire

  • Montant de la gratification versée au stagiaire

  • Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l'obligation du stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile

  • Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence

  • Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...)

Durée du stage

La durée du ou des stages est d'au maximum 6 mois par année d'enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d'accueil.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois.

Gratification (rémunération)

Le stagiaire bénéficie obligatoirement d'une gratification à partir du 1erjour du 1ermois de stage lorsque la durée du stage est supérieure :

  • à 2 mois consécutifs,

  • ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d'une même année scolaire ou universitaire.

Le montant de la gratification est égal à3,90 €par heure de présence. Elle est versée mensuellement.

Services en ligne et formulaires

Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut accorder de manière facultative une gratification.

Par ailleurs, le stagiaire bénéficie duremboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stagedans les mêmes conditions que les agents publics.

Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement si l'administration d’accueil lui accorde.

À noter

les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification.

Attestation de stage

L'administration d'accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant :

  • la durée effective totale du stage,

  • et le montant total de la gratification versée.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

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Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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