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Vos droits et démarches

Salarié au pair

Le salarié au pair est une personne embauchée par un particulier employeur pour effectuer des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers, etc.) en contrepartie d'une rémunération en nature (logement, nourriture).

De quoi s'agit-il ?

Le salarié au pair est un employé familial embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants...). Il bénéficie d'un salaire composéexclusivementd'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Attention

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui dustagiaire aide familial étrangerou de l’étranger titulaire d'unecarte de séjour temporaire "jeune au pair".

Démarche du particulier employeur

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssafau moyen d'un formulaire.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avecRAR.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

S’il s’agit d’une 1redéclaration, ce formulaire vaut aussi demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votreCPAM.

Où s'informer ?

Chaque trimestre, l'Urssaf adresse au particulier une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter

l'emploi d'un salarié au pair ouvre droit à laréduction ou au crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssaf adresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Avantages en nature du salarié

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 €par repas

  • 71 €par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminerl'assiettedes cotisations dues par le particulier employeur.

Dans tous les cas, la rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou auSmic.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié mentionnant la valeur représentative des avantages en nature.

Protection sociale du salarié

Le salarié au pair relève

  • du régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base)

  • et de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Il bénéficie en outre de l’assurance chômage.

Litiges

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur doivent être portés devant leconseil des prud'hommesdu lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Pour une question sur la déclaration d'embauche
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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