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Vos droits et démarches

Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs. Lors de la mise en location d'un logement (bail d'habitation ou bail mobilité), certains frais peuvent être partagés entre le propriétaire et le locataire (visite du logement, création du dossier du locataire, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (par exemple, la diffusion de l'annonce...) sont à payer entièrement par le propriétaire.

Prix pratiqués par l'agence

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs.

Ces tarifs doivent être affichés de façon visible et lisible :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Dans les foires ou salons

Les prix doivent être indiquésTTC.

Pour chaque prestation, il doit être précisé qui doit payer (propriétaire, locataire, sous-locataire).

Partage des frais d'agence entre le locataire et le propriétaire

Estimation du partage des frais d'agence

Vous pouvez estimer le montant dû par le locataire en utilisant un simulateur :

Services en ligne et formulaires

Calcul du partage des frais d'état des lieux d'entrée

Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • La part payée par le propriétaire

  • et un montant maximum, de3 €TTC par m² desurface habitable.

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de75 €(obtenu par : 25 x3 €).

  • Si l'état des lieux est facturé170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à75 €et la part du propriétaire est alors de95 €(obtenu par170 €-75 €).

  • Si l'état des lieux est facturé100 €, la part du locataire doit être de50 €(obtenu par100 €divisé par 2), car la part due par le locataire ne peut pas être supérieure à celle du propriétaire.

À noter

si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un huissier. Les frais demandés par l'huissier seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

Calcul du partage des frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail

Le montant des frais facturés par l'agence immobilière pour la visite du logement par le locataire, la création de son dossier et la rédaction du bail peut être partagé entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTCpar m2desurface habitable. Ce prix par m2varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

12 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone très tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de12 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de300 €(obtenu par 25 x12 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de700 €TTC, la part du locataire est de300 €et le propriétaire doit payer400 €(obtenu par700 €-300 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de500 €TTC, la part du locataire est de250 €(obtenu par500 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

10 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de10 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de250 €(obtenu par 25 x10 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de600 €TTC, la part du locataire est de250 €et le propriétaire doit payer350 €(obtenu par600 €-250 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de400 €TTC, la part du locataire est de200 €(obtenu par400 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

8 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone non tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de8 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de200 €(obtenu par 25 x8 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC, la part du locataire est de200 €et le propriétaire doit payer300 €(obtenu par500 €-200 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de300 €TTC, la part du locataire est de150 €(obtenu par300 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

Gestion locative

Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion. Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer) sont à payer par le propriétaire.

À savoir

l'agence immobilière fixe librement ses honoraires de gestion locative.

Renouvellement du bail

Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix demandé par l'agence peut être partagé entre le propriétaire et le locataire.

À savoir

il est nécessaire de rédiger un nouveau bail en casd'augmentation du loyer sous-évaluéou d'une modification des conditions du bail initial.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, calculé à partir d'un prixTTCpar m2desurface habitable. Ce prix par m2varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

12 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone très tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de12 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de300 €(obtenu par 25 x12 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de700 €TTC, la part du locataire est de300 €et le propriétaire doit payer400 €(obtenu par700 €-300 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de500 €TTC, la part du locataire est de250 €(obtenu par500 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

10 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de10 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de250 €(obtenu par 25 x10 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de600 €TTC, la part du locataire est de250 €et le propriétaire doit payer350 €(obtenu par600 €-250 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de400 €TTC, la part du locataire est de200 €(obtenu par400 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

8 €TTC maximum par m2

Exemple

Pour un logement de 25 m² de surface habitable situé enzone non tendue, le prix TTC par m2à appliquer est de8 €.

Le montant maximum dû par le locataire devrait être de200 €(obtenu par 25 x8 €) :

  • Si le montant facturé par l'agence immobilière est de500 €TTC, la part du locataire est de200 €et le propriétaire doit payer300 €(obtenu par500 €-200 €).

  • Si le montant facturé par l'agence est de300 €TTC, la part du locataire est de150 €(obtenu par300 €divisé par 2), car le montant dû par le locataire ne peut pas la moitié des frais.

État des lieux de sortie

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux estabusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

Quand un état des lieux amiable n'est pas possible

Si un état des lieux amiable n'est pas possible, il faut alorsfaire appel à un huissier.

Les frais facturés par l'huissier seront partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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