Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?

Oui, vous pouvez demander une carte de séjour à un autre titre que l'asile.

Votre demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement de votre demande d'asile. Ce délai est porté à 3 mois si vous demandez un titre de séjour pour raisons de santé.

Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite au moment de l'enregistrement de votre demande d'asile. Cette information doit être remise contre signature, dans une langue que vous comprenez.

Le dossier présenté doit être complet pour être recevable. Vous pouvez cependant être autorisé à déposer votre dossier sans présentation des documents justifiant de votre état civil et de votre nationalité.

Pour les demandes de titre de séjour pour soins, vous devez d'abord déposer une demande en préfecture, puis adresser à l'Ofiile certificat médical dûment rempli par votre médecin traitant ou praticien hospitalier. Le certificat médical renseigné doit parvenir à l'Ofii dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande en préfecture.

À noter

il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile.

En cas de demande déposée hors délais, seules des circonstances nouvelles pourront être invoquées (contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, survenance d'une pathologie grave,...).

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web