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Vos droits et démarches

Changement de sexe

Pour changer son sexe à l'état civil, il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale. La demande est faite auprès du tribunal.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous pouvez présenter une demande de changement de sexe à l'état civil si vous êtes majeur oumineur émancipé.

Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans lesactes de l'état civilne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous présentez publiquement sous ce sexe

  • Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe

  • Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, photographies, documents, attestations médicales ...

Attention

un seul fait ne suffit pas. Vous devez devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.

Comment faire la demande ?

La demande est faite parrequêteau tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite parrequêteau tribunal de votre lieu de résidence ou au tribunal de Nantes.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite parrequêteau tribunal de Paris.

Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Examen du dossier

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience enchambre du conseilpour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

Quelles conséquences sur les actes de l'état civil ?

La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande duProcureur de la République.

La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle ladécision est devenue définitive.

Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.

Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.

Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur ou celui de ses 2 parents s'il est mineur.

La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande duProcureur de la République.

La modification est faite dans les15 jourssuivant la date à laquelle ladécision est devenue définitive.

Vous pouvez contester la décisionen faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée augreffedu tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est alors obligatoire.

Le délai d'appel est de15 joursà partir de la décision.

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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