Vos droits et démarches

Colocataires 

Il est possible d'habiter unlogement social vide ou meubléen colocation.

C'est le cas lorsque plusieurs personnes se partagent un appartement qu'elles utilisent toutes comme résidence principale. Chaque colocataire dispose d'une pièce réservée à son usage personnel et tous utilisent certaines pièces en commun (cuisine, salle de bain...).

Pour cela, chaque colocataire a fait sa propre demande de logement social et chacun signe un bail avec lebailleur social.

S'agissant d'un logement social, il est possible de former une colocation dans l'un des cas suivants :

• Soit avec des membres de sa famille (uniquement parmi cousins, cousines, tantes, oncles, neveux, nièces)

• Soit avec des personnes qui n'appartiennent pas à sa famille. Ce peut être des connaissances (amis, collègues de travail) ou des personnes inconnues.

Conditions de ressources

Pour obtenir un logement social, il faut notamment respecter unplafond de ressources.

Chaque colocataire doit respecter le plafond de ressources qui correspond à sa situation.

Démarche

Contrat de location (bail)

Lebailleur socialsigne avec chaque colocataire du logement un contrat de location (bail).

Chaque bail doit préciser les informations suivantes :

• Pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive

• Parties communes mises à disposition de l'ensemble des colocataires (cuisine, salle de bain, salon, etc.)

Chaque colocataire doit disposer d'une surface au moins égale à 9 m²et d'un volume au moins égal à 20 m³(pièces communes non prises en compte).

Loyer, charges et surloyer

Le type de logement social attribué (PLAI, PLUS, PLS ...) détermine le montant du loyer à payer au bailleur.

Lebailleur socialpeut décider de se faire payer lescharges locatives (eau, réparations, ...)sous la forme d'un forfait. Le montant du forfait et la périodicité de son versement (exemple : simultanément au paiement loyer) sont indiqués dans le contrat de location.

Un colocataire peut être amené à payer unsupplément de loyer de solidarité (surloyer)lorsque ses ressources dépassent de 20% le plafond de ressources qui lui correspond et qui correspond au type de son logement social (PLAI, PLUS, PLS).