Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches
Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1refois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.
Je peuxdemander un logement étudiantauprès duCrous.
Ce logement, situé enrésidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois unebourse sur critères sociaux.
Lors de mon installation, je devrai :
fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt),
présenter unecautionqui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visalenotamment).
Je peux louer, seul ou encolocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :
Pour trouver le logement :
Je peux consulter les offres de location sur le siteLokaviz (centrale du logement étudiant)
Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionnedes frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...
Je peux utiliserDossierFacile.frpour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Avant la signature du bail :
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir unecautionqui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple :garantie Visale).
Je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantiedemandé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demanderl'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)pour m'installer dans le logement
Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)l'état des lieux d'entrée,.
Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.
La chambre doit faire 9 m2minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).
Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.
Dans tous les cas, il est recommandé de signer uncontrat de location pour un logement meublé.
Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le siteLokaviz (centrale du logement étudiant).
Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.
La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.
Je souscris uneoffre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de cescommunications électroniques est à ma charge.
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des.
les éventuellesréparations locativessont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.
En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.
Je peux bénéficier d'uneaide au logement.
si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'uneaide au logementsous certaines conditions.
si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.
Je peux bénéficier d'uneaide au logementà la condition d'avoir bien signé un contrat de location.
si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire uneassurancepour le logement loué.
Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
L'étudiant ne paie pas detaxe d'habitationpour le logement en résidence universitaire loué.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1erjanvier je suis locataire du logement, je dois payer lataxe d'habitationpour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de lacontribution à l'audiovisuel public(redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payerune taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Lataxe d'habitationdue au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.
Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant del'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive:
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises.
Je peuxdéclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresseà La Poste, Pôle emploi, Impôts, ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Je dois faireinscrire ma nouvelle adresse sur la carte grisede ma voiture.
Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25eanniversaire, je dois prévenir votre centre duservice nationalde mon changement d'adresse.
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne:
Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier montitre de séjour.
Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources :logement social, ou logement du parc privé.
Je fais unedemande de logement socialattribué sousconditions de ressources. Je peux consulter le siteBienvéopour connaître les logements sociaux disponibles.
Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :
J'ai aussi accès à laBourse au logement des agents de l'État (BALAE)recensant les logements sociaux interministériels disponibles
Je peux aussi recourir à unesolution de logement temporaire
Je peux demanderl'avance Loca-pass(prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantiedemandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.
je ne néglige pasl'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.
Je peux louer (seul ou encolocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logementun contrat de location pour logement vide ou meublé.
Pour trouver le logement :
Je peux recourir à une agence immobilière, mais cela occasionnedes frais de visite, de dossier, d'état des lieux,...
Je peux utiliserDossierFacile.frpour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier
Je peuxfaire appel à Action logement pour trouver un logement en colocation
Avant la signature du bail :
Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir unecautionqui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (exemple :garantie Visale).
Je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantieréclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.
Je peux demanderl'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)pour m'installer dans le logement
Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier)l'état des lieux d'entrée.
Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
Le déménageurest responsable en cas de perte ou de casse d'un objetet je peux donc en demander le remboursement
Je peux êtreindemnisé en cas de retard
Je peux obtenir undevis gratuit
Je peuxvérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés
Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)
Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)
Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1renécessité, ...), notamment par le biais duFonds de solidarité pour le logement (FSL). Je me renseigne auprès de ma mairie :
Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.
Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier del'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
Je souscris uneoffre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de cescommunications électroniques est à ma charge
Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des
les éventuellesréparations locativessont à ma charge pendant toute la durée de la location.
Je peux bénéficier d'uneaide au logement, sous certaines conditions.
Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :
En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire uneassurancepour le logement loué.
Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.
Taxe d'habitation et redevance télé
Si le 1erjanvier je suis locataire du logement, je dois payer lataxe d'habitationpour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.
Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de lacontribution à l'audiovisuel public(redevance télé), sous certaines conditions.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Dans certaines communes, je dois payerune taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèrespour financer la collecte des déchets ménagers.
Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.
Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive:
Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises. Je peuxdéclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresseà La Poste, Pôle emploi, CPAM, Impôts, ...
Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)
Je doisfaire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grisede ma voiture.
Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).
Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :
Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25eanniversaire, je dois prévenir votre centre duservice nationalde mon changement d'adresse.
je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne:
Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
Je dois faire modifier montitre de séjour.
Comment faire si...