Vos droits et démarches

Je peuxdemander un logement étudiantauprès duCrous :

Ce logement, situé enrésidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources.

Je suis prioritaire pour obtenir ce type de logement lorsque je perçois unebourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation dans le logement :

• Je devrai fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt).

• Je devrai présenter unecautionqui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visalenotamment).

Je peux devenir locataire :

• Soit d'un logement loué vide, avec unbail d'habitation

• Soit d'un logement loué meublé, avec unbail d'habitation classiqueou unbail mobilité (sous certaines conditions)

Pour trouver le logement :

• Je peux consulter les offres de logement sur le siteLokaviz (centrale du logement étudiant).

• Je peux faire appel, mais je devrais payerdes frais de visite, de dossier, d'état des lieux ...

• Je peux utiliserDossierFacile.frpour signaler au propriétaire le sérieux de mon dossier

Avant la signature du bail :

• Le propriétaire du logement peut m'imposer d'avoir unecaution.

  La caution est une personne physique (parent, ami ...) ou une personne morale (exemple :garantie Visale) qui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire.

• Je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantie, réclamé par le propriétaire lors de la signature du bail.

• Je peux demanderl'aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL)pour m'aider à financer mon installation dans le logement.

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (notamment agent immobilier) unétat des lieux d'entrée.

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m²minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer unbail d'habitation classique pour un logement meubléou unbail mobilité.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le siteLokaviz (centrale du logement étudiant).

• Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

• La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

• Je souscris uneoffre auprès d'un opérateur de téléphone, télévision, internet. Le coût de cescommunications électroniques est à ma charge.

• Je dois payer lés dépenses relatives aux consommations d'eau, de gaz et d'électricité qui font partie des.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Je peux demander uneaide au logement à la Caf:

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Si je suis en contrat d'alternance, je peux aussi demander l'aide mobili-jeune :

Je peux bénéficier d'uneaide au logement de la Cafsous certaines conditions.

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Je peux demander uneaide au logement de la Cafà la condition d'avoir bien signé un bail :

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Si je suis encontrat d'alternance, je peux aussi demanderl'aide mobili-jeune :

L'étudiant ne paie pas detaxe d'habitationpour le logement en résidence universitaire loué.

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1^erjanvier je suis locataire du logement, je dois payer lataxe d'habitationpour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de lacontribution à l'audiovisuel public(redevance télé), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payer unetaxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Lataxe d'habitationdu logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'a pas à participer au paiement de la taxe.

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25^eanniversaire, je dois prévenir votre centre duservice nationalde mon changement d'adresse.

Si je suis citoyen d'un État membre del'Union européenne:

• Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

• Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier montitre de séjour.