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Vos droits et démarches

Je pars de chez mes parents

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Je pars de chez mes parents pour habiter un logement que je vais louer. Selon que je suis étudiant ou que j'ai un emploi, plusieurs solutions de logement sont possibles. Déménager et louer un logement pour la 1refois impliquent de réaliser certaines démarches, qui diffèrent selon que mon installation est définitive ou non.

Type de logement

Logement du Crous

Je peuxdemander un logement étudiantauprès duCrous.

Services en ligne et formulaires

Ce logement, situé enrésidence universitaire ou dans une autre résidence affectée au logement des étudiants, est attribué sous conditions de ressources. Je suis prioritaire si je perçois unebourse sur critères sociaux.

Lors de mon installation, je devrai :

  • fournir un dépôt de garantie. Si nécessaire, je peux demanderl'avance loca-pass(prêt sans intérêt),

  • présenter unecautionqui s'engage à payer le loyer et les charges si je suis dans l'incapacité de le faire. Il peut s'agir d'une personne physique (parent, ami, ...) ou d'une personne morale (garantie Visalenotamment).

Logement du parc privé

Je peux louer, seul ou encolocation, un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logement :

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail :

Lors de la remise des clés, je dois faire avec le propriétaire ou son représentant (agent immobilier)l'état des lieux d'entrée,.

Chambre meublée chez l'habitant

Je peux louer une chambre meublée chez l'habitant.

La chambre doit faire 9 m2minimum, avoir une fenêtre, être chauffée et contenir un minimum de meubles (literie, table, siège, rangements, luminaires).

Si la chambre n'a pas de coin cuisine, ni d'équipements sanitaires privatifs, il est obligatoire de rédiger un bail avec une annexe indiquant que le propriétaire partage ceux de son logement avec le locataire de la chambre.

Dans tous les cas, il est recommandé de signer uncontrat de location pour un logement meublé.

Pour trouver ce logement, je peux consulter les offres de location sur le siteLokaviz (centrale du logement étudiant).

Chauffage, eau, électricité et internet

  • Le prix des consommations d'eau et d'électricité est inclus dans le loyer.

  • La connexion internet est disponible dans la chambre et éventuellement dans une pièce commune de la résidence. Son coût est compris dans le loyer.

À noter

les éventuellesréparations locativessont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Le plus souvent, le propriétaire ne demande pas à l'étudiant de participer au paiement de la connexion internet.

En revanche, il lui fait payer un forfait charges pour l'électricité, le gaz et l'eau. Ce forfait doit être mentionné dans le contrat de location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'uneaide au logement.

À noter

si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.

Je peux bénéficier d'uneaide au logementsous certaines conditions.

À noter

si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.

Je peux bénéficier d'uneaide au logementà la condition d'avoir bien signé un contrat de location.

À noter

si je suis enalternance, je peux percevoirl'aide mobili-jeunesous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire uneassurancepour le logement loué.

Transfert du courrier

Je dois prévenir mon établissement scolaire de mon changement d'adresse.

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

Services en ligne et formulaires

Impôts

L'étudiant ne paie pas detaxe d'habitationpour le logement en résidence universitaire loué.

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1erjanvier je suis locataire du logement, je dois payer lataxe d'habitationpour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de lacontribution à l'audiovisuel public(redevance télé), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payerune taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Lataxe d'habitationdue au titre du logement est établie au nom du propriétaire. L'étudiant n'est pas tenu de participer au paiement de la taxe.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Je m'informe des nouvelles règles en vigueur s'agissant del'affiliation d'un étudiant à la sécurité sociale.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive:

  • Je dois déclarer mon changement d'adresse à divers organismes et entreprises.

    Je peuxdéclarer par internet et en une seule opération mon changement d'adresseà La Poste, Pôle emploi, Impôts, ...

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)

  • Je dois faireinscrire ma nouvelle adresse sur la carte grisede ma voiture.

    Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25eanniversaire, je dois prévenir votre centre duservice nationalde mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne:

  • Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

Je dois faire modifier montitre de séjour.

Type de logement

Plusieurs solutions sont envisageables, selon mes ressources :logement social, ou logement du parc privé.

Logement social

Je fais unedemande de logement socialattribué sousconditions de ressources. Je peux consulter le siteBienvéopour connaître les logements sociaux disponibles.

Services en ligne et formulaires

Si je suis agent de l'État affecté en Île-de-France :

Je peux demanderl'avance Loca-pass(prêt sans intérêt) pour financer ledépôt de garantiedemandé par le bailleur lors de la signature du contrat de bail.

Services en ligne et formulaires

Attention

je ne néglige pasl'état des lieux. Il est obligatoire et doit être effectué avec le bailleur au moment de la remise des clés.

Logement du parc privé

Je peux louer (seul ou encolocation) un logement du parc privé. Pour cela, je dois signer avec le propriétaire du logementun contrat de location pour logement vide ou meublé.

Pour trouver le logement :

Avant la signature du bail :

Lors de la remise des clés, je fais avec le propriétaire du logement ou son représentant (agent immobilier)l'état des lieux d'entrée.

Choisir le mode de déménagement

Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel  :

Si je ne fais pas appel à un professionnel :

  • Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés

  • Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (immeuble) ou d'accidents corporels (personnes)

  • Je peux être poursuivi pour recours au travail illégal ( si c'est le cas)

Aides financières au déménagement

Ma commune ou mon département propose peut-être des aides financières pour les personnes seules ou vivant en couple qui déménagent (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1renécessité, ...), notamment par le biais duFonds de solidarité pour le logement (FSL). Je me renseigne auprès de ma mairie :

Où s'informer ?

Selon l'emploi que j'occupe, je peux bénéficier d'une aide au déménagement, sous certaines conditions :

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.

  • Je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si mon entreprise peut prendre en charge mes frais de déménagement.

  • Si mon entreprise emploie au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier del'aide Agri Mobilité d'Action logement , sous certaines conditions.

Si je viens d'intégrer la fonction publique de l'État, je peux bénéficier del'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.

Chauffage, eau, électricité et internet

À noter

les éventuellesréparations locativessont à ma charge pendant toute la durée de la location.

Aide au logement (APL, ALS, ALF)

Je peux bénéficier d'uneaide au logement, sous certaines conditions.

Services en ligne et formulaires

Pour savoir si j'ai droit à ces aides et quel montant je peux obtenir, j'utilise ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Assurance du logement

En tant que locataire, j'ai l'obligation de souscrire uneassurancepour le logement loué.

Transfert du courrier

Je peux faire réexpédier mon courrier à ma nouvelle adresse en utilisant le service proposé par la poste.

Services en ligne et formulaires

Impôts

Taxe d'habitation et redevance télé

Si le 1erjanvier je suis locataire du logement, je dois payer lataxe d'habitationpour ce logement. La taxe d'habitation est à payer le plus souvent en septembre ou en octobre.

Si je suis imposé pour la taxe d'habitation, je peux être redevable de lacontribution à l'audiovisuel public(redevance télé), sous certaines conditions.

Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Dans certaines communes, je dois payerune taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagèrespour financer la collecte des déchets ménagers.

Santé

Je peux choisir un nouveaumédecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de ma nouvelle adresse par exemple.

Si mon emménagement est définitif

Si je quitte le domicile de mes parents de façon définitive:

  • Je dois actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements (banque, abonnement téléphonique, assureur auto...)

  • Je doisfaire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grisede ma voiture.

    Il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).

  • Je dois faire modifier mes papiers d'identité et ma carte électorale :

Si je suis majeur, je dois m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune (ou du nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).

Si j'ai plus de 16 ans, et jusqu'à mon 25eanniversaire, je dois prévenir votre centre duservice nationalde mon changement d'adresse.

À noter

je ne suis pas obligé de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte d'identité et mon passeport.

Services en ligne et formulaires

Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne:

  • Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.

  • Je peux m'inscrire sur leslistes électoralesde ma nouvelle commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.

Services en ligne et formulaires

Je dois faire modifier montitre de séjour.

Et aussi sur service-public.fr

Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location
Logement

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Logement

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mardi : 16h à 18h30
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Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr

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