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Vos droits et démarches

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie selon qu'il s'agisse d'une curatelle renforcée ou d'une tutelle.

En tant que curateur dans le cadre d'une curatelle renforcée, vous devez procéder àl'inventairede la personne protégée. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la curatelle renforcée.

Délai à respecter

Dans les3 moissuivant l'ouverture de la curatelle renforcée, le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit paracte sous signature privée,

  • soit paracte authentique(notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le curateur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement son avocat

  • S'il a été désigné,subrogé curateur

  • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Curateur

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet

  • Éventuellement son avocat

  • S'il a été désigné,subrogé curateur,

  • Notaire, huissier ou commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

  • une description desmeubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à1 500 €,

  • la désignation des espèces ennuméraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autresvaleurs mobilières.

En tant que tuteur, vous devez procéder à l'inventaire de la personne protégée.L'inventairepeut prendre la forme soit d'un acte sous signature privée, soit d'un acte authentique. Certaines personnes doivent être obligatoirement présentes. L'inventaire doit être réalisé de manière exhaustive dans les 3 mois suivant l'ouverture de la tutelle.

Délai à respecter

Dans les3 moissuivant l'ouverture de la tutelle, le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée.

Formalisme

L'inventaire peut être réalisé :

  • soit paracte sous signature privée,

  • soit paracte authentique(notaire, huissier, commissaire priseur).

Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire.

Au cours de la réalisation de l'inventaire, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires. Il peut s'adresser à l'administration, banque ou commerce.

L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé à chaque page.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

Au cours de sa mission, le tuteur doit assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Qui doit être présent ?

Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient selon qu'il s'agisse d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, lesubrogé tuteur,

  • et 2 témoins. Ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence :

  • du tuteur,

  • de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet,

  • éventuellement son avocat,

  • s'il a été désigné, lesubrogé tuteur,

  • et du notaire, de l'huissier ou du commissaire priseur.

Que contient l'inventaire ?

L'inventaire contient :

  • une description desmeubles meublants,

  • une estimation des biens immobiliers,

  • une estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à1 500 €,

  • la désignation des espèces ennuméraire,

  • un état des comptes bancaires, des placements et des autresvaleurs mobilières.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

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Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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