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Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle des frais de garde en micro-crèche. Son montant varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources. Un minimum de15 %des frais restera à votre charge.

De quoi s'agit-il ?

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une aide financière versée par la Cafou laMSApour compenser le coût de la garde d'un enfant.

Qui est concerné ?

Il est nécessaire de remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche dont la tarification ne dépasse pas 10 €par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à85 %des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Si vousvivez en couple, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • L'un ou les 2 membres du couple travaillent,

  • ou les 2 membres du couple sont étudiants,

  • ou l'un ou les 2 membres du couple sont signataires d'un contrat de service civique,

  • ou au moins 1 membre du couple perçoitl'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • ou vous percevez lerevenu de solidarité active (RSA)et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • ou vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • ou vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous travaillez,

  • vous êtes étudiant,

  • vous êtes volontaire civil,

  • vous percevezl'allocation aux adultes handicapés (AAH),

  • vous percevez lerevenu de solidarité active (RSA)et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,

  • vous percevez l'allocation temporaire d'attente (Ata) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi,

  • vous percevez l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d'emploi.

À noter

s'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), il faut être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Montant

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est lerevenu net catégorielde 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à21 277

859,84 €

429,92 €

Supérieures à21 277et inférieures ou égales à47 283

741,21 €

370,60 €

Supérieures à47 283

622,63 €

311,32 €

Exemple

si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple qui gagne28 000 €par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de370,60 €, cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

Si l'organisme coûte400 €par mois, l'aide maximale représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement85 %des dépenses dues soit340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à24 297

859,84 €

429,92 €

Supérieures à24 297et inférieures ou égales à53 995

741,21 €

370,60 €

Supérieures à53 995

622,63 €

311,32 €

Exemple

si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple qui gagne28 000 €par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de370,60 €, cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

Si l'organisme coûte400 €par mois, l'aide maximale représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement85 %des dépenses dues soit340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à27 317

859,84 €

429,92 €

Supérieures à27 317et inférieures ou égales à60 707

741,21 €

370,60 €

Supérieures à60 707

622,63 €

311,32 €

Exemple

si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple qui gagne28 000 €par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de370,60 €, cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

Si l'organisme coûte400 €par mois, l'aide maximale représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement85 %des dépenses dues soit340 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à30 337

859,84 €

429,92 €

Supérieures à30 337et inférieures ou égales à67 419

741,21 €

370,60 €

Supérieures à67 419

622,63 €

311,32 €

Exemple

si l'organisme lui coûte500 €par mois, un couple qui gagne28 000 €par an et ayant à charge un seul enfant de 5 ans touchera l'aide maximale de429,92 €, cette aide représentant moins de85 %des dépenses dues.

Si l'organisme coûte400 €par mois, l'aide maximale représente plus de85 %des dépenses dues. Les parents ne toucheront donc pas l'aide maximale, mais seulement85 %des dépenses dues soit340 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à29 788 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre29 788 €et66 196 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à66 196 €

809,42 €

404,71 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à34 016 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre34 016 €et75 593 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à75 593 €

809,42 €

404,71 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à38 244 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre38 244 €et84 990 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à84 990 €

809,42 €

404,71 €

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles

Montant mensuel maximal de la prise en charge

Pour un enfant de moins de 3 ans

Pour un enfant de 3 à 6 ans

Inférieures ou égales à42 472 €

1 117,80 €

558,90 €

Entre42 472 €et94 387 €

963,58 €

481,79 €

Supérieures à94 387 €

809,42 €

404,71 €

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et aux parents isolés.

La majoration se traduit par une augmentation de10 %des plafonds de prise en charge.

Cette majoration est cumulable avec celle pour les adultes handicapés si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevezl'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de30 %.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevezl'allocation adultes handicapés (AAH). Le montant maximal de la prise en charge des dépenses dues à l'organisme est majoré de30 %.

Cette majoration est cumulable avec celle pour le travail à horaires spécifiques. Vous êtes concerné si vous :

  • faites garder votre enfant plus de 25 heures dans le mois sur des horaires spécifiques,

  • et travaillez pendant ses horaires spécifiques. Si vous vivez en couple, les 2 membres du couple doivent travailler durant cette période.

Il est entendu par horaires spécifiques, les périodes de travail :

  • du lundi au samedi de 22h à 6h,

  • le dimanche et les jours fériés.

Elle est attribuée aux couples et aux parents isolés.

La majoration se traduit par une augmentation de10 %des plafonds de prise en charge.

À noter

l'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à85 %des dépenses dues.

Une majoration de30 %s'applique si votre enfant a droit àl'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En cas detravail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec laPreParE. Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à50 %de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE

Versement du CMG

Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à50 %

Possible (50 %du montant du complément)

Pour une activité professionnelle comprise entre50 %et80 %

Possible (montant du complément à taux plein)

Pour une cessation d'activité professionnelle

Impossible

Demande

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Si vous avez déjà déclaré la naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Services en ligne et formulaires

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf (ou la MSA) le 1ermois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation). Vous avez droit au CMG à partir du mois de réception de la demande par la Caf (ou la MSA).

Pour percevoir le CMG, il faut fournir tous les mois un des documents suivants :

  • Attestation CMGmicro-crèchecomplétée que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à remplir par la famille et la micro-crèche)

  • Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire)

À savoir

certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf (ou de la MSA). Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Versement

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le versement prend fin le mois civil au cours duquel l'une des conditions n'est plus remplie.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir

le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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