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Vos droits et démarches

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

De quoi s'agit-il ?

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de larésidence principaledu locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de1 500 €à Paris et de1 300 €sur le reste du territoire (métropole etDom)

  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autrecautionau propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

À noter

la garantie Visale remplace lagarantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1erjanvier 2018.

La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Conditions pour en bénéficier

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31eanniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes enalternance, chômeurs ...

  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai).

  • auménage(salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à600 €.

Toutefois, en cas de loyer supérieur à600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à1200 €par mois.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM,Crous...)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à1300 €.

De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

  • supérieur ou égal à30 %des ressources du locataire

  • et inférieur ou égal à50 %des ressources du locataire

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à1300 €.

De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

  • supérieur ou égal à30 %des ressources du locataire

  • et inférieur ou égal à50 %des ressources du locataire

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

  • est inférieur ou égal à1300 €

  • et représente au maximum50 %des ressources du locataire

Exemple

en cas de revenus nets mensuels de1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser600 €.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à800 €.

Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à1600 €par mois.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement peut appartenir à un propriétaire privé (un particulier, ...) ou à un bailleur social (organisme HLM,Crous...)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à1500 €.

De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

  • supérieur ou égal à30 %des ressources du locataire

  • et inférieur ou égal à50 %des ressources du locataire

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à1500 €.

De plus, le montant du loyer (charges comprises) doit :

  • être supérieur ou égal à30 %des ressources du locataire

  • et être inférieur ou égal à50 %des ressources du locataire

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

  • inférieur ou égal à1500 €

  • et représente au maximum50 %de la somme des ressources du locataire.

Exemple

en cas de revenus nets mensuels de1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser600 €.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

  • est inférieur ou égal à1300 €,

  • et représente au maximum50 %des ressources du locataire.

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser600 €pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

  • est inférieur ou égal à1500 €

  • et représente au maximum50 %des ressources du locataire

Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser600 €pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

  • ses revenus d'activité nets

  • l'allocation Pôle Emploi

  • les indemnités journalières

  • l'allocation logement

  • lesallocations familiales

Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

Démarche

L'adhésion à ce dispositif doit être faiteavant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le siteVisale.fr.

Services en ligne et formulaires

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Services en ligne et formulaires

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Coût

Visale est un service totalement gratuit.

Remboursement

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel :

Services en ligne et formulaires

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

Attention

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Cumul avec d'autres aides

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune enalternancepeut également faire la demande del'aide mobili-jeunepour réduire le montant de son loyer.

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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