ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Je me sépare

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre un divorce ou uneséparation de corps.

Divorce et séparation diffèrent enplusieurs points.

Procédure de divorce

Il existe 4 sortes de divorce :

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel àun avocat.

Il est possible de changer de sorte de divorce après l'engagement de la procédure, maisdans certains cas seulement.

Enfant

Un divorce a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Il implique aussi le versement d'unepension alimentairepour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Les époux peuvent convenir :

Pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent convenir :

En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge attribue le logement en tenant compte les intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux cessera automatiquement d'êtreobligé de payer le loyer et les charges du logementdès que le jugement du divorce sera inscrit en marge des actes de l'état civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il donne son préavis (congé) au propriétaire (bailleur).

Lerégime matrimonialdoit êtreliquidé, c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs.

Un acte établi par un notaire est obligatoire si les époux possède au moins un bien immobilier (par exemple, le logement).

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

Après le divorce

A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :

  • qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre)

  • ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.

En cas de désaccord entre les époux, celui qui veut conserver l'usage du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par laprestation compensatoire...).

Lerégime matrimonialdoit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).

Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

Pendant la procédure de divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

Le juge tient compte des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.

Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.

À noter

l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.

Après le divorce

L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.

Mais il peut demander au juge de conserver l'usage du logement.

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure surl'attestation de cession de l'animal .

Mais il est possible de décider ensemble quigarde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il fautle signaler .

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Compte bancaire

Compte joint

Si le couple a uncompte joint, à tout moment :

  • Les époux peuvent décider ensemble declôturer ce compte.

  • Un des époux peut demander à la banque ladésolidarisation du compteet sa transformation encompte indivis. La signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

  • Un des époux peut se retirer du compte"en le dénonçant"auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple possède uncompte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faireretirer un nom.

Minima sociaux

L'époux qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation

Les époux doiventavertir les impôts du changement de leur situationdans les 2 mois qui suivent les événements suivants :

  • Abandon du domicile conjugal par l'un des époux

  • Pour les époux mariés sous le régime de la séparation de biens, moment où ils cessent de vivre ensemble

  • En cas de divorce par consentement mutuel, date du divorce

  • Pour les autres divorces, date de l'ordonnance de non-conciliation

Ce changement de situation aura une incidence sur lequotient familial, pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration d'impôts commune

Les époux sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation prend fin au moment suivant :

  • Année où l'un des époux aabandonné le domicile conjugalet à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée)

  • Année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée)

  • Année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel

  • Année del'ordonnance de non-conciliation, pour les autres divorces

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2020, alors chacun doitremplir individuellement une déclarationen 2021 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

Lapension alimentaire pour les enfantsdoit être déclarée, par celui quila verseet par celuiqui la reçoit.

Laprestation compensatoiredoit être déclarée, par celui qui la verse et par celui qui la reçoit.

Dissolution de Pacs

Il faut faire une déclaration dedissolution de Pacs.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

Enfant

La dissolution du Pacs a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'unepension alimentairepour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Vous pouvez décider ensemble :

  • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun

  • ou qu'un des partenaires conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

Où s'informer ?

Le non-propriétaire doit quitter le logement.

Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

Le non-propriétaire peut demander au juge de devenir locataire du logement familial.

Où s'informer ?

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure surl'attestation de cession de l'animal .

Mais il est possible de décider ensemble quigarde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il fautle signaler .

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Comptes bancaires

Compte joint

Si le couple dispose d'uncompte joint, à tout moment :

Compte indivis (ou en division)

Si le couple possède uncompte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faireretirer un nom.

Minima sociaux

Le partenaire qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Signaler le changement de situation

Les partenaires doiventavertir les impôts du changement de leur situationdans les 2 mois qui suivent la dissolution duPacs.

Ce changement de situation aura pour effet de modifier lequotient familialqui est pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Fin de la déclaration commune

Les partenaires sont obligés de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Cette obligation cesse l'année de la dissolution du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2020, alors chacun doitremplir individuellement une déclarationen 2021 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Revenus à déclarer

Lapension alimentaire pour les enfantsdoit être déclarée, par celui quila verseet par celuiqui la reçoit.

Rupture

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment,reprendre sa liberté.

Enfant

Une séparation a des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

Elle implique aussi le versement d'unepension alimentairepour l'enfant mineur ou l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement

Les conséquences de la séparation varient selon que les2 concubins ou 1 seul concubinfigurent sur le bail.

Vous pouvez décider ensemble :

  • de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun

  • ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.

Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.

Où s'informer ?

Le concubin non propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.

Le concubin propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

Animal

En principe, le propriétaire de l'animal est la personne qui en apporte la preuve (facture...) ou qui figure surl'attestation de cession de l'animal .

Mais il est possible de décider ensemble quigarde la propriété de l'animal et, éventuellement, qui en devient le détenteur . En cas de changement par rapport à la situation antérieure, il fautle signaler .

En cas de désaccord, il est possible de demander au juge de déterminer le devenir de l'animal.

À savoir

en cas de préjudice causé par l'animal, c'est le détenteur de l'animal qui est légalement responsable, et non le propriétaire de l'animal.

Comptes bancaires

Compte joint

Si le couple dispose d'uncompte joint, à tout moment :

  • Les concubins peuvent décider ensemble declôturer ce compte.

  • Un des concubins peut demander à la banque ladésolidarisation du compteet sa transformation encompte indivis. La signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.

  • Un des concubins peut se retirer du compte"en le dénonçant"auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Compte indivis (ou en indivision)

Si le couple a uncompte indivis (ou en indivision), ce compte ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Véhicule en commun

L'époux qui conserve un véhicule, dont le certificat d'immatriculation (carte grise) portait les 2 noms, peut faireretirer un nom.

Minima sociaux

Le concubin qui reçoit au moins une des aides sociales suivantes :

doit signaler son changement de situation à l'organisme gestionnaire. Cet organisme recalculera le montant de l'aide financière à laquelle il a droit.

Impôt sur le revenu

Si vous avez des enfants à charge :

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web