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Vos droits et démarches

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Créneaux de démarchage téléphonique

Les jours, horaires et fréquences pour lesquels le démarchage téléphonique est autorisé sont précisés par undécret du 13 octobre 2022 .

Ces dispositions entreront en vigueur le 1ermars 2023.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Pour vous protéger contre le démarchage téléphonique abusif, spams vocaux ou par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent.

De quoi s'agit-il ?

On parle dedémarchage téléphonique abusiflorsque vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés. Par exemple, une entreprise vous appelle pour vous vendre un abonnement téléphonique ou vous faire réaliser des travaux pour réduire la consommation énergétique de votre logement.

Attention

un appel purement malveillant (insulte, menace...) relève duharcèlement téléphonique. C'est un délit. Si on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit d'un spam vocal.

S'inscrire sur Bloctel (liste d'opposition au démarchage téléphonique)

Si vous ne souhaitez pas faire l'objet d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Cette démarche se fait sur le site Bloctel :

Services en ligne et formulaires

En vous inscrivant sur cette liste, les entreprises n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher.

Les professionnels suivants ont toutefois le droit de vous appeler :

  • Institut de sondage et association à but non lucratif dès lors qu'ils ne font pas de prospection commerciale

  • Professionnel en vue de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

  • Entreprise avec laquelle vous avez une relation contractuelle préexistante. Cette entreprise peut vous appeler si vous êtes clients chez elleset uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Attention

le contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Obligations du professionnel

Le professionnel doit s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Pour cela, il doit contacter l'organisme qui gère Bloctel (Opposetel) au moins 1 fois par mois s'il exerce habituellement une activité de démarchage téléphonique.

Dans les autres cas, il doit le faire avant toute campagne de démarchage téléphonique.

Par ailleurs, au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit donner son identité ou celle de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans indication de l'identité et de la nature commerciale, le professionnel peut devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à15 000 €.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de devoir payer une amende pouvant aller jusqu'à375 000 €.

À noter

tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel. Sans cette information, l'opérateur peut devoir payer une amende de15 000 €.

Que faire si les appels continuent ?

Vous devez le signaler sur le site de Bloctel en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel. Votre déclaration est transmise aux services départementaux de laDGCCRFqui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

On parle despam vocalsi vous recevez un appel d'un numéro de type 089..., 081... ou 082..., mais qui raccroche dès que vous prenez l'appel. Il peut aussi rester en ligne quelques secondes. Si vous n'avez pas décroché, le numéro sera inscrit comme appel en absence. Le but de ces appels est de vous faire rappeler un numéro surtaxé. De telles pratiques peuvent relever de la tentatived'escroquerie.

On parle aussi despam vocalsi vous recevez un appel d'un numéro classique de type 01 40... mais, lorsque vous décrochez, on vous incite à rappeler un numéro surtaxé. Il s'agit également d'une tentative d'escroquerie.

À savoir

si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un démarchage téléphonique et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au33 700un message comportant la mentionSpam vocalsuivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Un message SMS vous sera envoyé par le33 700pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au33 700est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • Free

  • NRJ Mobile

  • Orange

  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne et ce, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe.

Services en ligne et formulaires

Un Spam par SMS est un SMS venant d'un correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé de type 089..., 081... ou 082.... Ce SMS peut prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever de la tentatived'escroquerie.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer. L'entreprise propose généralement d'envoyer STOP pour faire cesser les SMS.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en renvoyant le SMS de votre correspondant au33 700.

L'envoi d'un SMS au33 700est gratuit si vous êtes client chez les opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom

  • Bouygues Telecom

  • CIC Mobile

  • Cofidis Mobile

  • Crédit Mutuel Mobile

  • NRJ Mobile

  • Orange

  • SFR

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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