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Vos droits et démarches

Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Décès d'un enfant

Laloi n°2020-692 du 8 juin 2020 prévoit le maintien de la PreParE après le décès d'un enfant. La durée de ce maintien doit être précisée par décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle permet à un ou aux deux parents ayant au moins un enfant à charge de moins de 3 ans (ou moins de 20 ans en cas d'adoption) de cesser ou de réduire leur activité professionnelle pour s'en occuper. La durée de versement dépend du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, vous pouvez choisir entre la PreParE (simple) ou la PreParEmajorée.

La PreParE majorée a un montant supérieur à celui de la PreParE, mais elle est versée moins longtemps que la PreParE (simple).

Attention

le choix entre la PreParE (simple) et la PreParE majorée est définitif.

De quoi s'agit-il ?

La PreParE est une aide financière versée par laCafou laMSAaux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Qui est concerné ?

Vous avez droit à la PreParE si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d'adoption)

  • Vous avez totalement ou partiellement interrompu votre activité professionnelle

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants).

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption ou réduction de l'activité professionnelle

Vous devez prouver que vous avez réduit ou cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votreCafou de votreMSA.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisationsur une période de référence précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné. La durée de la période de référence varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge.

La période de référence de cotisation vieillesse est de 2 ans.

La période de référence de cotisation vieillesse est de 4 ans.

La période de référence de cotisation vieillesse est de 5 ans.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant et si vous avez plus d'un enfant à charge, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montant

Montants de la PreParE selon la quotité de travail

Situation du parent

Montant mensuel versé

Activité totalement interrompue

398,40 €

Temps partiel (50 %maximum)

257,55 €

Temps partiel (compris entre50 %et80 %)

148,56 €

Il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple.

Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 398,40 €.

Versement

Durée du versement

La durée de versement varie en fonction du nombre d'enfant(s) à charge et de la situation familiale.

6 mois pour chaque parent dans la limite du 1eranniversaire de l'enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1ermois plein en congé parental.

La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3eanniversaire du plus jeune de vos enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Attention :la durée de votre droit est réduite du nombre de mois d'indemnités journalières postnatales de maternité (ou d'adoption).

Exemple

pour un 2eenfant, la mère peut percevoir la prestation pendant 21 mois (en enlevant la durée du congé postnatal) et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Le droit est ouvert à partir du 1ermois plein en congé parental.

La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc).

Jusqu'au 1eranniversaire de l'enfant

Jusqu'au 3eanniversaire du plus jeune de vos enfants

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 2 enfants à charge

  • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

  • Vos ressources sont en dessous du plafond ducomplément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.

Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Adoption d'un enfant de moins de 20 ans

La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.

Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.

Non-cumul

Possibilité de cumul

Indemnités ou allocations

PreParE à taux plein

PreParE à taux partiel

Indemnités de congés payés

Non

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1ermois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1ermois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Non. Sauf si le versement de la PreParE a commencé avant le versement des indemnités.

Complément familial

Non

Non

S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

De quoi s'agit-il ?

La PreParE est une aide financière versée par laCafou laMSAaux parents cessant ou réduisant leur activité professionnelle pour s'occuper de leur(s) enfant(s) de moins de 3 ans.

Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre à la PreParEmajoréesi vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez au moins 3 enfants à charge

  • Vous avez cessé de travailler

  • Vous avez validé au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse (sur une période de référence qui varie selon le nombre d'enfants)

La PreParE peut être attribuée à un seul parent ou aux 2. Ils peuvent la percevoir en même temps ou successivement.

Interruption de l'activité professionnelle

Vous devez prendre un congé parentalà temps plein.

Vous devez prouver que vous avez cessé votre activité. Renseignez-vous auprès de votreCafou de votreMSA.

Durée de cotisation vieillesse

Vous devez justifier d'au moins 8 trimestres de cotisation sur une période de référence de 5 ans précédant la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant concerné.

À noter

si vous demandez la prestation après la naissance ou l'adoption de votre enfant, la période de référence est celle précédant votre demande.

Demande

Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la Caf et remplissez et envoyez à votre Caf le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

Assurez-vous que votre situation est à jour dans votre espace personnel sur le site internet de la MSA et remplissez et envoyez à votre MSA le formulaire cerfa n°12324 (demande de PreParE).

Services en ligne et formulaires

À savoir

si vous êtes en congé de maternité, paternité, d'adoption ou de maladie, vous devez attendre la fin de l'indemnisation pour envoyer la demande.

Montant

651,21 €par mois.

À savoir

il est possible de cumuler 2 PreParE simultanées au sein d'un couple. Toutefois, le montant total des 2 prestations ne peut pas dépasser 398,40 €.

Versement

Durée du versement

La durée de versement varie en fonction de la situation familiale et du type de PreParE.

24 mois maximum pour chaque parent jusqu'au 3eanniversaire du plus jeune des enfants. Les parents peuvent se partager la prestation.

Exemple

La mère perçoit la prestation pendant 2 ans et le père pendant 1 an jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Attention :la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1ermois plein en congé parental.

La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6eanniversaire des enfants.

8 mois maximum pour chaque parent dans la limite du 1eranniversaire de l'enfant le plus jeune.

Attention :la durée de votre droit est réduite du nombre de mois indemnisés du fait de votre congé de maternité/adoption.

Le droit est ouvert à partir du 1ermois plein en congé parental.

La PreParE est versée mensuellement, à terme échu (janvier payé début février, etc.)

À savoir

en cas de naissances de triplés (ou plus), la durée de versement est fixée à 48 mois pour chaque membre du couple, jusqu'au 6eanniversaire des enfants.

Jusqu'au 3eanniversaire du plus jeune de vos enfants.

À savoir

en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Jusqu'au 1eranniversaire du plus jeune de vos enfants.

À savoir

en cas de naissances de triplés (ou plus), la prestation est versée jusqu'aux 6 ans des enfants.

Prolongation du versement

Le versement de la PreParE peut être prolongé si vous cumulez les 2 conditions suivantes :

  • Vous n'avez pas trouvé de place en crèche ou autre service d'accueil

  • Vos ressources sont en dessous du plafond ducomplément familial

Vous continuez alors à bénéficier de la prestation jusqu'au mois de septembre suivant la date anniversaire limite de votre enfant.

Si vous êtes en couple, au moins un des 2 parents doit avoir une activité professionnelle.

Adoption d'un enfant de moins de 20 ans

La durée de versement de la PreParE débute à partir de la date d'arrivée de l'enfant.

Le versement peut durer jusqu'à 12 mois si l'enfant adopté a dépassé l'âge limite correspondant à la situation de votre famille.

La PreParE majorée est versée jusqu'au 1eranniversaire de l'enfant adopté.

Non-cumul

Possibilité de cumul de la PreParE avec d'autres indemnités ou allocations

Indemnités ou allocations

Cumul avec la PreParE

Indemnités de congés payés

Non

Indemnités de congé maternité, paternité ou d'adoption

Non. Sauf pendant le 1ermois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Indemnités de congé de maladie ou d'accident du travail

Non. Sauf pendant le 1ermois de versement de la PreParE si vous avez 1 seul enfant à charge.

Allocations chômage

Non. Mais vous pouvez demander à suspendre vos allocations qui reprendront à la fin des droits à la PreParE.

Complément familial

Non

S'il n'y a plus de cumul possible, vous devrez choisir entre vos indemnités et le complément.

Changement de situation

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreCaf.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.

Exemple

être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votreMSA.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulairecerfa n°11423par courrier.

Où s'informer ?

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Services en ligne et formulaires

  • Changement d'adresse en ligne
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.

À noter

si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Où s'informer ?

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Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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