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Vos droits et démarches

Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?

Selon le lien de parenté que vous avez avec le propriétaire du logement, vous pouvez toucher ou non uneaide au logement (APL, ALF, ALS).

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement.

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Vous pouvez toucher une aide au logement.

Vous ne pouvez pas toucher une aide au logement si vous-même, vosascendantsoudescendantsou ceux de lapersonne avec laquelle vous vivez en coupledétenez des parts de propriété oud'usufruitsur le logement. C'est le cas, par exemple, si vous avez constitué une société civile immobilière (SCI).

Il est toutefois prévu une exception si les parts sont minoritaires. En effet, si l'ensemble des parts de propriété ou d'usufruit du logement est inférieur à10 %au total, vous pouvez toucher une allocation logement.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Comment faire si...

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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