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Vos droits et démarches

Comment calculer le délai de préavis en cas de congé donné par le locataire ?

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948) que vous habitez. Mais vous devez en informer préalablement le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière si le logement est géré par une agence).

Pour cela, vous devez luidonner congéet respecter undélai de préavis. Le délai débute le jour où il a effectivement connaissance de votre congé.

Quel est le délai du préavis ?

Ledélai de préavisdépend de lalocalisationde votre logement.

Selon sa localisation, le logement peut être situé enzone tendueou ne pas l'être.

Pour savoir si votre logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.

Pour cela, vous devez fournir une copie dudécret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de la commune concernée dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Les règles varient selon votre situation.

Le délai de préavis est de3 mois.

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ.

Dans le cas où vous partez et rendez les clés avant la fin du préavis, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez leRSAou l'AAHet vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne faites pas, le préavis de 3 mois s'applique.

À savoir

si vous ne recevez pas ces aides, mais que vos ressources sont égales au montant de ces aides, un délai de préavis de3 moiss'applique.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Attention

un préavis de3 moiss'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1eremploi.

À savoir

si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1eremploi, à moins que lejuge des contentieux de la protectionen décide différemment.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi doit précéder l'envoi de votre congé et en être proche. En cas de litige, lejuge des contentieux de la protectiondétermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Le délai de préavis est de1 mois.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.

À savoir

un préavis de3 moiss'applique en cas de nouvel emploi, si vous étiez au chômage lorsque vous avez signé le bail du logement que vous voulez quitter.

Délai de préavis :1 mois

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés).

La mutation peut être à votre initiative ou à celle votre employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de3 moiss'applique.

Un préavis de1 moiss'applique dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes bénéficiaire d'une ordonnance de protection

  • Votre époux, partenaire dePacsou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Quel est le point de départ du préavis ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

    En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour unacte de commissaire de justice, il s'agit du jour de lasignification(par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile.

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Si le destinataire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre).

Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataireetque celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)

Dernier mois du préavis

Début du préavis

Fin du préavis de 1 mois

Montant dû le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

Exemple : juin 2022

5 mai 2022

5 juin 2022

5/30e

Mois de 31 jours

Exemple : juillet 2022

5 juin 2022

5 juillet 2022

5/31e

Mois de 28 jours

Exemple : février 2022

5 janvier 2022

5 février 2022

5/28e

Mois de 29 jours

Exemple : février 2020

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)

Dernier mois du préavis

Début du préavis

Fin du préavis de 3 mois

Montant dû le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

Exemple : juin 2022

5 mars 2022

5 juin 2022

5/30e

Mois de 31 jours

Exemple : juillet 2022

5 avril 2022

5 juillet 2022

5/31e

Mois de 28 jours

Exemple : février 2022

5 novembre 2021

5 février 2022

5/28e

Mois de 29 jours

Exemple : février 2020

5 novembre 2019

5 février 2020

5/29e

Attention

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après larégularisation annuelle des charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

Lorsque le locataire d'un logement meublé veut quitter définitivement le logement qu'il occupe, il doit respecter undélai de préaviset en informer le propriétaire par unelettre de congé.

Quel est le délai de préavis ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'avez pas obligation d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du délai de préavis ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession.

    En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

  • Pour unacte de commissaire de justice, il s'agit du jour de lasignification(par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)

  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé

Exemple

Un congé reçu par son destinataire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre).

Si les dates ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile).

Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Comment calculer le loyer et les charges dus durant le préavis ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataireetque celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)

Dernier mois de préavis

Début du préavis

Fin du préavis de 1 mois

Montant dû pour le dernier mois de préavis

Mois de 30 jours

Exemple : juin

5 mai

5 juin

5/30e

Mois de 31 jours

Exemple : juillet

5 juin

5 juillet

5/31e

Mois de 28 jours

Exemple : février 2022

5 janvier 2022

5 février 2022

5/28e

Mois de 29 jours

Exemple : février 2020

5 janvier 2020

5 février 2020

5/29e

Attention

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez au propriétaire (ou à l'agence immobilière) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après larégularisation annuelle des charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2024 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2021.

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Textes de référence

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Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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