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Vos droits et démarches

Comment empêcher mon enfant mineur de partir seul à l'étranger ?

Lorsqu'un parent craint que son enfant mineur parte seul à l'étranger vers des zones de conflit armé (djihadisme), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST). L'enfant ne peut alors plus sortir de France sans l'un des ses parents.

Qui est concerné ?

L'OST peut être demandée par une personne exerçantl'autorité parentale: père, mère oupersonne disposant d'une délégation judiciaire.

Si l'enfant est étranger, ses parents doivent résider régulièrement en France.

À noter

en cas de conflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineur, le parent peut recourir à une procédure d'opposition (OST) à titre conservatoire en cas d'urgence, ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). L'enfant peut aussi être l'objet d'unemesure administrative d'ISTprise par le ministre de l'intérieur.

Précautions préalables

Conservez les pièces d'identité de l'enfant (carte d'identité, passeport,titre d'identité républicainoudocument de circulation pour étranger mineur). En effet, sans document d'identité,il ne peut pas quitter la France.

Si l'enfant veut rejoindre un mouvement radical violent, vous pouvez appeler la plate-forme d’assistance aux familles.

Où s'informer ?

En dehors des horaires d'ouverture de la plate-forme, vous pouvez signaler en ligne la situation de votre enfant.

Services en ligne et formulaires

Demande d'opposition à la sortie de territoire (OST)

La demande doit être déposée en préfecture ou en sous-préfecture.

Si les services préfectoraux sont fermés, elle doit être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

La demande doit être déposée :

  • à la Préfecture de police de Paris,

  • ou , si le service est fermé, dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif de l'autorité parentale (par exemple, extrait d'acte de naissance de l'enfant mentionnant la filiation),

  • Justificatif de votre identité (par exemple, copie de la carte nationale d'identité),

  • Justificatif de l'identité de l'enfant (par exemple, copie de son passeport),

  • Justificatif de domicile

  • Formulaire de demande d'OST

Services en ligne et formulaires

Conséquences

Après vérification du dossier de demande, le préfet prend la décision d'OST. La décision estnotifiéeà chacun des 2 parents dans les délais les plus brefs.

Si la décision est prise, l'enfant ne peut plus quitter la France sans l'un de ses parents (ou un représentant légal).

L'enfant est inscrit auxfichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement ausystème d'information Schengen(SIS).

En cas de contrôle, si l'enfant tente de passer une frontière, il est immédiatement repéré par la police française ou par celle desautres pays Schengen . Le préfet compétent peut informer la police aux frontières de la période et du lieu du départ s'il dispose d'éléments précis.

L'OST est valable6 moiset peut être renouvelée à la demande d'un des parents (ou un représentant légal).

L'état civil de l'enfant est retiré du FPR :

  • dès la fin de l'OST,

  • ou automatiquement à sa majorité,

  • ou à la demande d'un des parents, avec l'accord de l'autre parent.

À savoir

depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'uneautorisation de sortie du territoire(AST).

Où s'informer ?

  • Plate-forme d'assistance aux familles 
    Pour signaler un mineur risquant de rejoindre un mouvement radical violent
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
    Ministère chargé de l'intérieur
  • Préfecture de police de Paris
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
  • Commissariat ou Gendarmerie
    Pour demander une mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire français pour son enfant mineur
  • Tribunal judiciaire ou de proximité
    Pour demander une mesure judiciaire d'interdiction de sortie du territoire pour son enfant mineur
    Ministère chargé de la justice

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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