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Vos droits et démarches

Le propriétaire d'un logement loué peut-il le vendre en cours de bail ?

Oui, le propriétaire d'un logement loué peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire. Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées.

Oui, le propriétaire d'un logement loué vide (c'est-à-dire loué sans mobilier) peut mettre en vente ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas dedroit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer ledépôt de garantiesi la location prend fin.

  • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour

Lorsque le nouveau propriétaire veut habiter le logement ou le vendre à son tour, il doit parfois respecter un délai spécifique avant dedonner son préavis (congé) au locataire en place :

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature del'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) au locataire à la fin du bail.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) pour la fin du bail en cours, mais le congé ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 2 ans après la date d'achat du logement.

Tout dépend de la date de fin du bail qui est en cours au moment de l'achat du logement par le nouveau propriétaire (date de signature de l'acte authentique).

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à la fin du bail.

À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCIou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer letransfert.

Le nouveau propriétaire peut donner son préavis (congé) à l'issue de la 1èrereconduction tacite ou du 1errenouvellement du bail.

À savoir

si le propriétaire initial avait dû demander une autorisation préalable de mise en location auprès de l'EPCIou de la mairie de la commune où se situe le logement, le nouveau propriétaire doit en déclarer letransfert.

Oui, le propriétaire d'un logement loué meublé peut vendre ce logement, même s'il est habité par un locataire.

Le locataire peut acheter le logement qu'il habite, mais il n'est pas prioritaire pour le faire. Il n'a pas dedroit de préemption, sauf dans certaines situations (exemple : mise en vente de l'immeuble).

Lorsque le logement est vendu à un nouveau propriétaire :

  • Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de ses coordonnées

  • Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire. C'est notamment le nouveau propriétaire qui lui devra lui restituer ledépôt de garantiesi la location prend fin.

  • La caution n'est pas libérée de son engagement, sauf clause contraire dans l'acte de cautionnement.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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