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Vos droits et démarches

Existe-il une amende pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui. Il est interdit de jeter ou d'abandonner ses déchets dans la rue (voie publique ou privée). De même, il est interdit de déposer ses déchets sans respecter les règles de collecte des déchets définies par la mairie (jour, horaires, tri). Dans les 2 cas, ne pas respecter l'interdiction est puni d'une amende.

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'uneamende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge dutribunal de policeest saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de750 €maximum (ou jusqu'à1 500 €, avecconfiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'uneamende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge dutribunal de policeest saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de150 €maximum.

À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de750 €maximum.

Pour s'informer sur les règles de collecte, il faut contacter sa mairie.

Où s'informer ?

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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