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Vos droits et démarches

Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)

Les DEEE des ménages font l'objet d'une collecte spécifique. Il s'agit des appareils ménagers (pile, ampoule, téléphone, sèche-cheveux, aspirateur, lave-linge), du matériel informatique (ordinateur, imprimante, cartouche) et des outils (perceuse, tondeuse). Il y a aussi les équipements de loisirs (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console) et de sécurité (détecteur de fumée, extincteur), ainsi que les panneaux photovoltaïques.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode d'achat du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, si ce n'est pas le cas, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

Le mode de reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

Services en ligne et formulaires

Même si vous n'avez pas effectué d'achat, tout vendeur ayant une surface de vente d'au moins 400 m² est obligé de reprendre vos appareils usagés mesurant moins de 25 cm.

De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d'achat dans les magasins qui les vendent.

Le mode de la reprise doit y être visible et facilement accessible.

Services en ligne et formulaires

Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

Services en ligne et formulaires

Pour connaître les points de collecte des piles et batteries :

Services en ligne et formulaires

  • Où déposer les piles et batteries ?
    Agence de la transition écologique (Ademe)

    Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.

Vous ne devez pas le jeter avec vosordures ménagèresnon triées.

La commune peut assurer son ramassage avec les déchets recyclables. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Le non-respect des conditions de collecte des déchets (jour, horaires, tri) est puni d'uneamende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de35 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de75 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge dutribunal de policeest saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de150 €maximum.

À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de750 €maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter.

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien. Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil : en magasin ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée d'une des façons suivantes :

  • Sur le lieu de vente si vous achetez en magasin

  • Chez vous si vous vous faites livrer à domicile

  • Sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, sinon, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible

Le mode de la reprise doit être visible, facilement accessible et communiqué avant l'acte de vente.

À savoir

les panneaux photovoltaïques font l'objet d'unecollecte spécifique .

Services en ligne et formulaires

Pour connaître les points de collecte près de chez vous :

Services en ligne et formulaires

Vous ne devez pas le jeter avec vosordures ménagèresnon triées.

La commune peut assurer son ramassage avec lesencombrants. Si ce n'est pas le cas, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

À savoir

les panneaux photovoltaïques font l'objet d'unecollecte spécifique .

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique et privée est puni d'uneamende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de135 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de375 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge dutribunal de policeest saisi.

Le juge pourra décider d'une amende de750 €maximum (ou jusqu'à1 500 €, avecconfiscation du véhicule, si vous l'avez utilisé pour transporter les déchets).

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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