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Vos droits et démarches

Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perduinvolontairement.

L'employeur ne peut pas non plus demander le rachat du matériel par le salarié.

Toutefois, en cas defaute lourde, le salarié peut être condamné à réparation en versant à l'employeur desdommages et intérêts.

Exemple

Dégradationvolontairecommise par le salarié dans le but de nuire à l'employeur.

À noter

il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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