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Quels sont les types de revenus saisissables ?

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Saisie sur salaires : barème applicable en 2021

Le barème applicable à partir du 1erjanvier 2021 pour le calcul des saisies sur salaires (ousaisie des rémunérations) n'est pas encore connu.

Ce nouveau barème figurera sur cette page dès qu'il sera publié au Journal officiel.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur salaire (ousaisie des rémunérations) décidée par le juge, certains de ses revenus sont saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables. Les sommes prélevées sur les revenus saisissables sont calculées à partir d'un barème. Mais le barème ne s'applique pas lorsque la saisie sert à payer une pension alimentaire. Dans tous les cas, il existe un montant minimum qui doit être laissé à la disposition du débiteur.

Modifié

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédantl'acte de saisie. Le salaire net comprend :

  • Le salaire (déduction faite de laCSG, de laCRDSet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

  • Les majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Les avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d'intéressement

Montant maximum saisissable

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du.

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à564,78 €.

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par unbarème défini pour un débiter vivant seul.

Montant maximum saisissable sur les revenus perçus en 2020 par un salarié vivant seul

Tranche

Revenu mensuel saisissable

Part saisissable

Montant maximum mensuel saisissable (montant cumulé)

1

Inférieure ou égale à322,50 €

1/20e

16,13 €

2

Entre322,50 €et629,17 €(inclus)

1/10e

46,79 €

3

Entre629,17 €et937,50 €(inclus)

1/5e

108,46 €

4

Entre937,50 €et1 244,17 €(inclus)

1/4

185,13 €

5

Entre1 244,17 €et1 550,83 €(inclus)

1/3

287,35 €

6

Entre1 550,83 €et1 863,33 €(inclus)

2/3

495,68 €

7

Supérieure à1 863,33 €

100 %

495,68 €

+ la totalité des sommes au-delà de1 863,33 €

Exemples pour le salarié vivant seul dont le revenu mensuel saisissable est de :

  • 1 500 €, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à287,35 €- ((1 550,83 €-1 500 €) * 1/3) =270,41 €maximum par mois

  • 2 500 €, alors le montant de la saisie peut aller jusqu'à495,68 €+ (2 500 -1 863,33 €) =1 132,35 €maximum par mois

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire dePacsou concubin dont les ressources sont inférieures à564,78 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendantdont les ressources sont inférieures à564,78 €et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur lesolde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins564,78 €.

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable :

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie sur compte bancaire (ousaisie-attribution), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant dusolde bancaire insaisissable, c'est-à-dire une somme au moins égale à564,78 €.

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), certains revenus sont partiellement saisissables, tandis que d'autres sont totalement insaisissables.

Sommes saisissables partiellement

  • Salaire net

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

Sommes saisissables en totalité

  • Indemnités de licenciement

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Sommes versées pour la participation ou l'intéressement

Sommes insaisissables

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocations de solidarité spécifique (ASS)

À savoir

il est obligatoire de laisser au minimum à la disposition de la personne saisie le montant du, c'est-à-dire une somme au moins égale à564,78 €.

Et aussi sur service-public.fr

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