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Vos droits et démarches

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Ce régime s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et ont passé uncontrat de mariage(avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

Le régime de la communauté de meubles etacquêtsest un régime semblable aurégime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Lesimmeublespossédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.

Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à unchangement de régime matrimonial,

Le régime de la communauté de meubles etacquêtsest un régime semblable aurégime de la communauté réduite aux acquêts.

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).

Lesimmeublespossédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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