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Vos droits et démarches

Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Le régime de la communauté de meubles etacquêtss'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés après janvier 1966

  • Vous avez signé uncontrat de mariage(avant ou après le mariage) en choisissant ce régime

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vosbiens mobiliersvous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.

  • Lesbiens immobilierspossédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle debiens propres.

À savoir

en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement durégime de la communauté réduite aux acquêts. Les biens mobiliers possédés par l'un de vous avant le mariage (ou reçus par succession) restent sa propriété personnelle.

Ce régime s'applique à vous si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

  • Vous vous êtes mariés avant février 1966

  • Vous n'avez pas signé de contrat de mariage

  • Vous n'avez pas procédé à unchangement de régime matrimonialdepuis votre mariage

Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes :

  • Vosbiens mobiliersvous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle debiens communs.

  • Lesbiens immobilierspossédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle debiens propres.

Où s'informer ?

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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