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Vos droits et démarches

Convention Anah : le propriétaire peut-il donner congé au locataire ?

Cela dépend notamment de la convention que vous avez signée avec l'Anah :

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est lejuge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.

Pendant toute la durée de la convention, vous ne pouvez pas donner son préavis (congé) au locataire.

Mais vous pouvez demander à tout moment au juge de résilier le bail, lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations.

C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Le juge compétent est lejuge des contentieux de la protectiondu tribunal dont dépend le logement.

Pendant la durée de la convention, vous ne pouvez mettre fin au bail que pour un motiflégitime et sérieux. C'est notamment le cas lorsque le locataire est à plusieurs reprises en retard pour payer le loyer, lorsqu'il n'entretient pas le logement, ou lorsqu'il cause des troubles de voisinage.

Pour mettre fin au bail, vous pouvez :

Dans ce dernier cas, lanotificationdu congé (préavis) doit respecter plusieurs règles :

  • Elle doit mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail

  • Elle doit parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant ladate d'échéance du bail

  • Elle doit soit lui être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, soit lui être adressée paracte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), soit lui être remise en main propre contre émargement ou récépissé.

    Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.

Où s'informer ?

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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