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Vos droits et démarches

Salarié étranger : comment sont délivrées les autorisations de travail ?

Lorsqu'un étranger sollicite une autorisation de travail, elle lui est accordée si sa demande respecte les conditionscumulativessuivantes liées à l'emploi proposé, à l'employeur, au métier exercé et à la rémunération.

Emploi proposé

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit l'une des conditions suivantes :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

De plus, si l'étranger a terminé son cursus en France, l'emploi proposé doit correspondre avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger.

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches

  • Sa rémunération est au moins égale à2 563,92 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes :

  • L'étudiant justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation

  • Sa rémunération est au moins égale à2 563,92 €

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'autorisation de travail peut également être accordée si :

  • L'offre d'emploi proposé a été publiée pendant 3 semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi par exemple) et aucune candidature valable n'a été reçue

Employeur

L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les 2 conditions suivantes :

  • L'employeur est à jour de ses déclarations sociales

  • Il n'a pas été condamné pénalement pour travail illégal

L'administration ne doit pas avoir constaté de manquement grave aux règles générales de santé et de sécurité dans l'entreprise.

Aucune sanction administrative en matière de détachement de salariés ou de travail illégal ne doit avoir été prononcée à son encontre.

Métier exercé

Lorsque laprofession est réglementée, l'autorisation de travail est accordée lorsque les conditions réglementaires d'exercice sont respectées par l'employeur ou par le salarié.

Rémunération

La rémunération ne peut pas être inférieure auSmicou au salaire prévu dans laconvention collectiveapplicable à l'entreprise, si cette rémunération est plus élevée que leSmic.

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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