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Vos droits et démarches

Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.

En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.

Qui peut être apprenti ?

Âge

L'âge minimumest de16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre del'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e.

L'âge maximumest de29 ans révolus(30 ans moins 1 jour).

L'âge maximumpeut être porté à34 ans révolus(35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y apas d'âge limitedans les cas suivants :

  • L'apprenti est reconnutravailleur handicapé

  • L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualiséeAcre,NacreouCape)

  • L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par sonreprésentant légal, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à laDDETS.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par unascendant.

  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage enCDI.

  • De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis àl'opérateur de compétences.

Dans les 5jours ouvrablesqui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à laDDETSou à laDDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à laDDETSou à laDDETSPP.

Services en ligne et formulaires

LaDDETSou laDDETSPPa 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

À noter

unmédiateurest désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dansune collectivité territorialeou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec leCNFPT.

À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Unecarte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage duSmic.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1reannée

27 %du Smic, soit444,31 €

43 %du Smic, soit707,60 €

53 %du Smic, soit872,16 €

100 %du Smic, soit

1 645,58 €

2eannée

39 %du Smic, soit641,78 €

51 %du Smic, soit839,25 €

61 %du Smic, soit1 003,81 €

100 %du Smic, soit

1 645,58 €

3eannée

55 %du Smic, soit905,07 €

67 %du Smic, soit1 102,54 €

78 %du Smic, soit1 283,56 €

100 %du Smic, soit

1 645,58 €

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2eannée de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an

  • L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu

  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Lesmajorations de salaireliées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1erjour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

À noter

pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1erjuin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

  • Par l'apprenti qui doit saisirle médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude,force majeureet exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure delicenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et aurégime complémentaire de retraite (Ircantec)des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmesconditions particulièresqu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer lesconcours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Qui peut être apprenti ?

Âge

L'âge minimumest de16 ans.

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre del'année civile, et qu'il a terminé son année de 3e.

L'âge maximumest de29 ans révolus(30 ans moins 1 jour).

L'âge maximumpeut être porté à34 ans révolus(35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L'apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté

  • Le précédent contrat de l'apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y apas d'âge limitedans les cas suivants :

  • L'apprenti est reconnutravailleur handicapé

  • L'apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualiséeAcre,NacreouCape)

  • L'apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau

L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Établissement du contrat

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par sonreprésentant légal, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou sonreprésentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à laDDETS.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par unascendant.

  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage enCDI.

  • Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis àl'opérateur de compétences.

L'employeur transmet le contrat à laDDETSau plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

À noter

unmédiateurest désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dansune collectivité territorialeou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec leCNFPT.

À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Unecarte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération de l'apprenti

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction duSmic.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1reannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2eannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3eannée

Sans objet

67 %du Smic, soit1 102,54 €

78 %du Smic, soit1 283,56 €

100 %du Smic (1 645,58 €)

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1erjuin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti

  • Par l'apprenti qui doit saisirle médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance

  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude,force majeureet exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure delicenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et aurégime complémentaire de retraite (Ircantec)des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmesconditions particulièresqu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer lesconcours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Établissement du contrat

Un contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

Un exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou sonreprésentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à laDDETS.

Lorsque le contrat est rompu avant son terme, l'employeur notifie sans délai la rupture, et par tout moyen.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple, le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par unascendantet il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage enCDI. De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis àl'opérateur de compétences.

À noter

unmédiateurest désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

Formation

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dansune collectivité territorialeou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec leCNFPT.

À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Unecarte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Temps de travail

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération de l'apprenti

Diplôme préparé de niveau bac

La rémunération de l'apprenti, basée sur leSmic, varie selon son âge et la progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 10 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac.

Rémunération d'un apprenti majorée de 10 points

Année du contrat

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1èreannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2eannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3eannée

Sans objet

77 %du Smic , soit1 267,10 €

88 %du Smic , soit1 448,12 €

100 %du Smic, soit

1 645,58 €

Diplôme préparé de niveau bac+2

Le pourcentage de la rémunération est majoré de 20 points pour un apprenti préparant un diplôme de niveau bac+2.

Rémunération d'un apprenti majorée de 20 points

Année du contrat

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1reannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2eannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3eannée

Sans objet

87 %du Smic , soit1 431,66 €

98 %du Smic , soit1 612,68 €

100 %du Smic, soit

1 645,58 €

À savoir

une majoration de 20 points peut également s'appliquer aux apprentis préparant undiplôme ou titre de niveau II ou I.

Autre diplôme

Pour les autres diplômes, aucune disposition spécifique n'est prévue. C'est le salaire minimum de l'apprenti dans le secteur privé qui s'applique.

Rémunération mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16-17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1reannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

2eannée

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3eannée

Sans objet

67 %du Smic, soit1 102,54 €

78 %du Smic, soit1 283,56 €

100 %du Smic (1 645,58 €)

Titularisation de l'apprenti en situation de handicap

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1erjuin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Fin anticipée du contrat

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti,

  • par l'apprenti qui saisitle médiateuret informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5jours calendaires,

  • par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance,

  • par l'employeur pour faute grave, inaptitude,force majeureet exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure delicenciement pour motif personnel.

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

Droits sociaux

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et aurégime complémentaire de retraite (Ircantec)des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmesconditions particulièresqu'un agent public.

Services accomplis

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer lesconcours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

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Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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