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Vos droits et démarches

Un étranger peut-il percevoir des prestations familiales en France ?

Si vous êtes étranger et que vous résidez avec votre famille en France, vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, etc.). Vous devez respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

  • Extrait d'acte de naissance de votre enfant, s'il est né en France

  • Certificat médical de l'Ofii, s'il est venu dans le cadre duregroupement familial(sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin)

  • Titre de séjourde l'enfant s'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'ilouvre droit aux prestations

  • Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant lacarte de séjour vie privée et familialeen raison des liens familiaux

En tant que citoyen d'un payseuropéen, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir :

Vous devez présenter un des titres de séjour suivants :

Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation :

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

Pièces à fournir 

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié

  • Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile

  • Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaireavec la décision accordant cette protection

Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

À savoir

si vous êtes travailleur détaché et que vos enfants vous accompagnent, vous n'avez pas droit aux prestations familiales françaises. Mais vous pouvez, dans certains cas, percevoir en France les prestations familiales attribuées par votre pays d'origine.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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