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Vos droits et démarches

Comment faire une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d'augmenter l'héritage de votre époux(se).

La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.

Quelle part de son patrimoine peut-on donner à son époux ?

La donation entre époux concerne les biens que vous laisserez à votre décès.

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux(se) dépend de la présence ou non de descendants.

En présence dedescendants, vous pouvez donner à votre conjoint au maximum :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les trois quarts enusufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit laquotité disponiblede votre succession en pleine propriété, qui dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès :

    • s'il y a un enfant, la moitié de la succession

    • s'il y a 2 enfants,  1/3 de la succession

    • s'il y en a 3 ou plus,  1/4 de la succession

Vous pouvez donner à votre époux(se) l'intégralité de votre succession.

Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leurdroit de retoursur les biens qu'ils vous avaient donné avant leur décès.

Démarches

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s'informer ?

Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant auFichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf opposition de votre part.

Coût

Vous devrez payer desfrais de notaire.

Quand peut-on faire une donation entre époux ?

Vous pouvez effectuer une donation au dernier vivant :

  • avant le mariage par contrat (mais elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu)

  • ou pendant le mariage.

Annulation

La donation au dernier vivant peut être annulée à tout moment par l'un des époux, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament. La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce.

À noter

la donation au dernier vivant peut être annulée par un époux sans que l'autre en soit informé.

Textes de référence

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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