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Vos droits et démarches

Peut-on revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce ?

Oui. On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce, suivant le divorce prononcé, si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L'omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi parassignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

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  • Avocat
    Conseil national des barreaux

On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

Pour apprécier s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous évalués.

L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appeléeaction en complément de part.

Cetteaction en complément de partdoit être introduite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales parassignation.

Elle doit être exercée dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

La charge de la preuve revient à l'ex-époux qui s'estime lésé et le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

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  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L’omission de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi parassignation. Cette saisine nécessite l'aide d'un avocat.

Où s'informer ?

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  • Avocat
    Conseil national des barreaux

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Mairie de Genech
Ouverture au public
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Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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