ecole

Accueil Vie Pratique Vos droits et démarches

Vos droits et démarches

Modification du contrat d'assurance habitation

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation si ce changement

  • peut affecter le risque assuré

  • et se traduit par une diminution ou une aggravation du risque.

Vous devez signaler ce changement de situation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par envoi recommandé électronique, notamment s'il s'agit :

  • d'un changement de domicile,

  • d'un changement de situation familiale (mariage, divorce...),

  • d'un changement de situation professionnelle ou d'un départ en retraite.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez demander larésiliation de votre contratsi la modification de la situation a une incidence sur le risque couvert.

Vous devez prévenir votre assureursi vous déménagez. En effet, à cette occasion, vous pouvez résilier votre contrat d'assurance.

Vous pouvez aussi choisir, à l'occasion de ce changement de résidence, de transférer votre contrat sur votre nouveau domicile. Vérifiez alors que les caractéristiques de ce nouveau logement sont bien prises en compte dans votre contrat (type de logement, valeur des biens assurés par exemple).

Si le changement entraîne une diminution du risque, vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.

Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation.

Si l'assureur refuse, vous pouvezrésilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois après la demande.

Si le changement se traduit par une aggravation du risque, vous devez le signaler dans un délai de 15jours calendairesà partir du jour où vous en avez connaissance.

L'assureur peut :

  • refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat,

  • ou vous proposer une augmentation de la cotisation.

Si vous acceptez, vous recevrez unavenantou un nouveau contrat.

Si vous refusez ou si vous ne répondez pas dans un délai de 30 jours calendaires, le contrat peut être résilié.

L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple) autre que celle imposée par la loi.

Il doit obtenir votre accord. Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.

À savoir

toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'unavenantsigné par les 2 parties.

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




Un site Internet communal réalisé par emile-web