Vos droits et démarches

Contenu

L'acte de vente mentionne les informations suivantes :

• Coordonnées du vendeur et de l'acheteur

• Descriptif détaillé du terrain et sa surface exacte

• Existence ou non d'unbornagedu terrain

• Existence ou nond'hypothèqueet deservitudesur le terrain

• Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente et personnes devant payer ces honoraires

• Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l'aide d'un prêt immobilier)

Documents annexés à l'acte de vente

• État des servitudes "risques" et d'information sur les sols

• Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux

• État des nuisances sonores aériennesdans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Signature

L'acte de vente doit être signé par l'acheteur, le vendeur et le notaire.

Le vendeur et l'acheteur peuvent choisir le même notaire. Ils peuvent également avoir chacun leur notaire.

Le notaire qui a rédigé l'acte en garde un original appelé laminute. Il remet à l'acheteur une copie constituant son titre de propriété. L'acheteur doit la conserver.

Versement du prix de vente et frais notariés

Le prix de vente (déduit ou non del'indemnité d'immobilisation si elle a été versée en cas de promesse de vente) doit être versé à la signature de l'acte de vente.

Les frais d'actes notariés sont à la charge de l'acheteur, sauf si le vendeur et l'acheteur en décident autrement.

Ces frais se composent des éléments suivants :

• Droits et taxes collectés par le notaire et reversés au Trésor public (droit d'enregistrement, taxe de publicité foncière ou taxe sur la valeur ajoutée)

• Rémunération du notaire (rédaction de l'acte de vente, consultations, expertise…)

• Frais engagés pour le compte du vendeur et de l'acheteur (extrait de cadastre, par exemple)

Le montant des frais notariés reste le même quand le vendeur et l'acheteur ont chacun leur notaire. Les frais sont alors partagés entre les deux notaires.

Il est possible d'évaluer le montant de ces frais grâce à un simulateur.

Publicité foncière

Pour que la vente soitopposableaux tiers, le notaire doit assurer lapublicité foncièreen publiant l'acte de vente au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépend le terrain.

En Alsace-Moselle, l'acte est publié au livre foncier.