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Vos droits et démarches

Quelles sont les règles pour hériter ?

Pour savoir qui sont les héritiers d'une succession et calculer leurs parts d'héritage, il faut distinguer deux situations. Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine leurs parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

Qui sont les héritiers ?

Classement des héritiers par ordre de priorité

Lorsque le défunt n'a pas fait detestament, c'est la loi qui désigne seshéritierset les classe par ordre de priorité. On parle de dévolution légale.

Les héritiers succèdent selon l'ordre suivant :

  • Les enfants et leursdescendants(aucune distinction ne doit être faite entre eux quelque soit le lien qui unit les parents)

  • Lesparents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

  • Lesascendantsautres que les parents

  • Lescollatérauxautres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers

  • Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.

    Toutefois,la règle de la représentationpermet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

    Place particulière de l'époux

    L'époux survivant hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de plusieurs facteurs :

    À noter

    L'époux bénéficie également d'undroit particulier sur son logement.

    Personne avec qui vivait le défunt : droit à la succession

    Situation de la personne qui vivait avec le défunt

    Droit à la succession du défunt

    Époux

    Oui

    Époux séparé de corps

    Oui, sauf en cas de clause de renonciation des époux à leurs droits successoraux dans leur convention de séparation

    Ex-époux

    Non

    Partenaire de Pacs

    Non sauf en cas de testament ou de donation.

    Concubin

    Non sauf en cas de testament ou de donation.

    Parts d'héritage 

    Ses biens vont à ses enfants et à son époux.

    Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales, sous réserve des droits de l'époux survivant.

    Si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, l'époux survivant a le choix entre les 2 options suivantes :

    • Usufruitde la totalité de la succession

    • Pleine propriété du 1/4 de la succession

    Si le défunt laisse des enfants issus d'une autre union, l'époux survivant hérite du 1/4 de la succession en pleine propriété.

    Les droits des descendants sont réduits d'autant.

    Partage de la succession entre les enfants et l'époux survivant

    Situation du défunt

    Part de l'époux survivant

    Part des enfants

    Le défunt ne laisse que des enfants issus du couple

    L'époux choisit l'usufruit de la totalité de la succession

    Nue propriété de toute la succession

    L'époux choisit la pleine propriété du 1/4 de la succession

    Pleine propriété des 3/4 de la succession

    Le défunt laisse des enfants issus d'une autre union

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Ses biens vont à ses enfants.

    Ses enfants reçoivent l'intégralité de ses biens à parts égales.

    Si le défunt vivait en couple, son partenaire de Pacs ou son concubin n'ont aucun droit sur sa succession

    Le règlement de la succession est différent selon que les parents du défunt sont vivants ou décédés.

    Succession d'un défunt marié sans enfant

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage de l'époux

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    À savoir

    Les parents ont undroit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    La situation d'un défunt non marié équivaut à celle d'un défunt veuf ou divorcé.

    Le règlement de la succession est différent selon les cas suivants :

    Succession d'un défunt non marié ayant des frères et sœurs

    Parents vivants

    Héritage des parents

    Héritage des frères et sœurs

    2

    La moitié de la succession

    La moitié de la succession

    1

    1/4 de la succession

    Les 3/4 de la succession

    Aucun

    Rien

    Toute la succession

    La répartition entre frères et sœurs s'effectue à parts égales. Par exemple, si le défunt dont 1 parent est encore vivant avait 1 frère et 1 sœur, le frère et la sœur auront droit chacun à 3/8 de la succession.

    Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

    À savoir

    Les parents ont undroit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    Ses biens vont à sesascendants: parents, grands-parents, arrières grand-parents.

    D'abord, la succession est partagée en 2 parts égales qui vont à chaque branche parentale.

    Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1regénération aux générations les plus éloignées.

    Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va à ses oncles, tantes, cousins et cousines (c'est-à-dire sescollatérauxordinaires).

    Qui sont les héritiers ?

    Héritiers réservataires

    Certains héritiers ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s'agit deshéritiers réservataires. Il reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt : c'est laréserve héréditaire.

    Ces sont les enfants du défunt et leurs descendants qui sont héritiers réservataires.

    Si le défunt n'a pas eu d'enfant, l'héritier réservataire est l'époux survivant.

    Quotité disponible

    La réserve héréditaire ne représente jamais l'intégralité de l'héritage du défunt.

    La part du patrimoine restant s'appelle laquotité disponible. Elle peut-être distribuée librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) par le défunt dans son testament. 

    Parts d'héritage 

    La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

    • la moitié des biens pour 1 enfant

    • les 2/3 des biens pour 2 enfants

    • les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus

    Laquotité disponible, c'est à dire la part du patrimoine restant, peut-être attribuée librement par le défunt dans son testament.

    Par exemple, le défunt a un patrimoine de200 000 €et 3 enfants. Ses enfants se partageront75 %de ce patrimoine soit150 000 €à parts égales. Chaque enfant recevra donc50 000 €. Le défunt peut attribuer les25 %restant soit50 000 €aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

    Les parents ont undroit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    L'héritier réservataire est l'époux survivant. 1/4 du patrimoine lui est réservé.

    Le défunt pourra attribuer librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers) les 3/4 restant dans son testament.

    Par exemple, le défunt a un patrimoine de200 000 €. Son époux recevra50 000 €. Le défunt peut attribuer les150 000 €aux personnes de son choix (héritiers ou tiers).

    À savoir

    Les parents ont undroit de retour, c'est-à-dire le droit de reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leurs enfants avant leur décès.

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Coordonnées

    Mairie de Genech
    Ouverture au public
    lundi et jeudi : 16h à 17h30
    mardi : 16h à 18h30
    mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

    Tél. 03.20.84.57.16
    Fax 03.20.84.50.09
    Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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