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Vos droits et démarches

Quelles règles doit respecter le vendeur d'un terrain situé en lotissement ?

Quelles sont les caractéristiques d'un terrain situé dans un lotissement ?

Le terrain que vous vendez doit êtreconstructible, viabilisé, délimité.

Unterrain constructibleest apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Unterrain viabiliséest raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...).

Le terrain doit êtredélimitéavec précision par unacte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal pour demander l'annulation de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s'informer ?

Quels sont les diagnostics à fournir à l'acheteur ?

Lors de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente, vous devez fournir à l'acheteur un .

Dans les zones exposées auphénomène de mouvement de terraindifférentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez réaliser uneétude de sol. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

Undoit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Services en ligne et formulaires

Quelles sont les règles pour commercialiser un terrain loti ?

La commercialisation des terrains varie pour un lot issu d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable.

Toutepublicité pour la vente de terrainssitués dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

Avant la délivrance du permis d'aménager, vous ne pouvez pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d'aménager, vous pouvez uniquement signer unepromesse unilatérale de vente. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l'achèvement des travaux d'aménagement, vous pouvez vendre les terrains.

À votre demande, le permis d'aménager ou un arrêté pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis peut vous autoriser àvendre les lots (terrains) avant l'exécution des travaux. Dans ce cas, vous devez produire une garantie financière d'achèvement et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Toutepublicité pour la vente de terrainssitués dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a ou non fait l'objet d'une opposition.

Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalablede la mairie, vous pouvez signer unepromesse unilatérale de venteou un compromis de vente.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalablede la mairie, vous pouvez vendre le terrain.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Coordonnées

Mairie de Genech
Ouverture au public
lundi et jeudi : 16h à 17h30
mardi : 16h à 18h30
mercredi, vendredi et samedi : 9h à 12h

Tél. 03.20.84.57.16
Fax 03.20.84.50.09
Mail : mairie-genech@wanadoo.fr




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